Affaire Chrysoula Zacharopoulou : quatre questions sur le viol dans le cadre d'un examen gynécologique ou obstétrique

Un troisième membre du gouvernement d'Elisabeth Borne visé par des accusations de viol. Une enquête a été ouverte après le dépôt de deux plaintes pour viol visant Chrysoula Zacharopoulou, la secrétaire d'Etat chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, a appris franceinfo mercredi 22 juin, confirmant une information de Marianne. Cette gynécologue de profession se voit reprocher, par deux patientes, des gestes pratiqués sans leur consentement lors de consultations. Peut-on parler de viol dans ce cadre ? Comment différencier les bonnes pratiques médicales de celles punies par la loi ? Franceinfo fait le point.

1Qu'est-ce qu'un viol dans le cadre d'un examen gynécologique ?

L'article 222-23 du Code pénal définit comme un viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". En clair, deux éléments constituent le viol : il doit y avoir un acte de pénétration (vagin, rectum, bouche), et celui-ci doit avoir été commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

Ce qui pose problème, ce ne sont donc pas les examens gynécologiques en eux-mêmes, mais "des actes de pénétration sexuelle, qu'ils soient réalisés de manière digitale ou avec un objet, qui ne sont pas requis par le protocole médical dans le cas précis de la patiente, ou qui sont réalisés sans le consentement de la patiente", explique à franceinfo Avi Bitton, avocat pénaliste qui défend régulièrement des victimes de viols et d'agressions sexuelles. Dans le cadre des accusations portées à l'encontre de Chrysoula Zacharopoulou, les deux plaignantes assurent qu'elles n'avaient pas donné leur consentement avant l'examen médical.

2Quelles sont les pratiques autorisées lors d'une consultation en gynécologie ?

En octobre 2021, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a rédigé une charte de la consultation en gynécologie ou en obstétrique (en PDF) listant une série de bonnes pratiques. On y lit par exemple que "l'examen clinique n'est pas systématique", et qu'il "est précédé d'une explication sur ses objectifs et ses modalités". En cas de présence d'un tiers, comme un étudiant en médecine, la patiente doit aussi fournir son consentement. Et tout "geste médical ou examen clinique éventuel pratiqué par l'étudiant est également subordonné à l'accord de la personne examinée". L'article L1111-4 du Code de la santé publique précise d'ailleurs "qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment".

Concernant les gestes autorisés, "l'examen peut comporter une palpation des seins, une palpation abdominale, un toucher vaginal avec gant ou doigtier, et l'usage de matériels médicaux tels qu'un spéculum ou une sonde endovaginale. Dans certains cas, le recours à un toucher rectal après explications peut être justifié", prévoit aussi la charte. Mais ces pratiques doivent bientôt être précisées. "Des recommandations de pratiques cliniques sont en cours de rédaction et devraient être prêtes pour la fin de l'année", assure à franceinfo le CNGOF.

3Comment le gynécologue doit-il recueillir le consentement de la patiente ?

La charte des bonnes pratiques du CNGOF précise que la consultation en gynécologie ou en obstétrique "n'est pas une consultation comme les autres puisqu'elle touche à l'intimité des patientes" et que "l'accord oral de la femme est recueilli avant tout examen clinique." Par ailleurs, "l'examen doit pouvoir être interrompu dès que la patiente en manifeste la volonté".

Mais cette pratique pourrait être amenée à évoluer. "Le point problématique dans les affaires de viol, c'est l'existence d'une preuve du consentement, car on est dans du parole contre parole", note le pénaliste Avi Bitton. Parmi les changements possibles, ce dernier note que la signature, par le patient, d'un formulaire écrit de consentement à l'examen médical, comme il est d'usage pour d'autres types d'actes, permettrait de formaliser le recueil du consentement de la patiente examinée.

4D'autres femmes avaient-elles déjà dénoncé des faits comparables ?

Oui. En 2014, de nombreuses femmes avaient pris la parole sur les réseaux sociaux pour dénoncer les violences gynécologiques dont elles s'estimaient victimes avec le hashtag #PayeTonUterus. En juin 2018, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes avait publié un rapport sur les "actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical", notant que 3,4% des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins.

Ces dernières années, plusieurs gynécologues ont également fait l'objet de plaintes par un grand nombre de patientes. Parmi eux figure le professeur Emile Daraï, spécialiste de l'endométriose et ancien chef de service à l'hôpital Tenon (AP-HP), avec lequel Chrysoula Zacharopoulou a travaillé. Il est sous le coup d'une enquête depuis le 3 janvier pour des accusations de viols concernant au moins 25 patientes, ce qu'il conteste.