Projet de loi immigration : Emmanuel Macron va saisir le Conseil constitutionnel

Nouvelle étape pour le texte de loi décrié. Emmanuel Macron va saisir le Conseil constitutionnel concernant la loi immigration, rédigée mardi par la commission mixte paritaire (CMP), puis adoptée dans la foulée par le Parlement, a appris franceinfo, mardi 19 décembre, auprès de l'Élysée.

L'objectif est d'examiner un texte de loi qui contient "des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution", comme l'a reconnu mardi soir le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, à la tribune du Sénat.

Après une CMP particulièrement tendue, le texte du gouvernement, finalement approuvé au Parlement avec les voix de la droite et du Rassemblement national, reprend largement le projet des Républicains, dans une version largement durcie.

Que contient le texte ?

Même si le gouvernement se défend et dit qu'il a réussi à repousser le débat autour de l'aide médicale d'État (AME) à l'année prochaine, c'est pourtant bien la copie de la droite qui est en grande partie adoptée : rétablissement du délit de séjour irrégulier, de la double peine pour expulser un étranger condamné à plus de 3 ans de prison pour crime ou violences conjugales, déchéance de nationalité pour un binational qui tuerait un policier ou un gendarme, notamment lors d'une attaque terroriste, instauration de quotas migratoires avec un débat chaque année au Parlement pour les fixer... Pour faire venir sa famille, un étranger devra prouver que ses proches maîtrisent le français. Il faudra également déposer une caution pour pouvoir venir étudier en France.

C'est aussi aux aides sociales touchées par les étrangers que s'attaquent les Républicains. C'était d'ailleurs le point crispant qui a ralenti la commission mixte paritaire. La droite et le gouvernement ont fini par trouver un compromis. Ainsi, pour qu'un étranger régularisé puisse toucher les allocations familiales, il lui faudra cinq ans de présence sur le territoire, ou deux ans et demi s'il travaille. Pareil pour toucher l'aide personnalisée au logement (APL), mais cette durée passe de 5 ans à 3 mois pour l'étranger qui travaille. À noter également cette proposition portée par les Républicains : plus question pour ceux qui bénéficient de l'aide médicale d'État d'obtenir des réductions dans les transports.

Quant à l'article sur la régularisation dans les métiers en tension, il existe bien encore, tient à rappeler le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, mais il a été réécrit par les sénateurs. Les sans papiers qui travaillent dans les métiers en tension n'auront certes plus à passer par leur employeur pour déposer une demande de régularisation, mais ce ne sera finalement pas un droit, comme le proposait au départ l'exécutif. Ces régularisations seront exceptionnelles, précisent les LR, au cas par cas sur décision du préfet qui sera chargé de vérifier que ce travailleur est intégré "à la société, à ses modes de vies, à ses valeurs", sans donner plus de précisions.