IVG : mais où est passé le texte sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution ?

Beaucoup de bruit... puis plus rien. Aux côtés d'associations féministes, une large partie de la classe politique française s'était émue de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer le droit constitutionnel à l'avortement, fin juin. Une décision qualifiée de "catastrophique" par la présidente du groupe LREM à l'Assemblée, Aurore Bergé, et de "tragédie" par son homologue de La France insoumise, Mathilde Panot.

Dans la foulée, deux propositions de loi avaient été déposées entre fin juin et début juillet par des députées LREM, puis Nupes. Un texte similaire avait également été déposé fin juin au Sénat par des membres de la coalition de gauche.

Deux semaines plus tard, militants et responsables politiques se sont pourtant émus qu'aucun de ces textes ne figurent à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale, qui court jusqu'à début août. Ni d'ailleurs à celui de la session extraordinaire du Sénat. "Elisabeth Borne⁩, où est passé le texte tant promis de constitutionnalisation du droit à l'IVG ?", a ainsi lancé Mathilde Panot, mercredi 20 juillet, à l'attention de la Première ministre. 

Soutien aux 17 parlementaires étasuniennes arrêtées pour avoir défendu le droit à l’avortement.

Nous ne lâcherons jamais, là-bas comme ici.@Elisabeth_Borne⁩ où est passé le texte tant promis de constitutionnalisation du droit à l’#IVG ? https://t.co/IdDIri0IvP

— Mathilde Panot (@MathildePanot) July 20, 2022

Aucun projet de loi déposé

En réalité, cela n'a rien d'anormal : la Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion en séance. Il n'était donc théoriquement pas possible pour le Parlement d'examiner le texte avant la fin de la session extraordinaire.

Néanmoins, le gouvernement avait un moyen d'accélérer les choses : déposer lui-même le texte (un projet de loi et non une proposition de loi) pour ensuite enclencher la procédure accélérée. Ce procédé, qui permet de supprimer le délai entre le dépôt et l'examen d'un texte, est normalement réservé aux projets de loi urgents, même si les gouvernements successifs ont eu tendance à s'en servir comme d'un outil pour couper court aux débats parlementaires. Comme il l'avait promis dans son programme (en PDF), la procédure accélérée est d'ailleurs devenue la norme durant le premier quinquennat Macron.

C'est également ce qu'avait demandé la députée socialiste Laurence Rossignol à la Première ministre, le 13 juillet, estimant que le projet de loi était "la procédure la plus efficace", et que le texte trouverait "une large majorité". "La procédure d'initiative parlementaire n'aboutira pas, personne ne veut un référendum sur l'accès à l'IVG", soulignait-elle par ailleurs.

Inscrire l'IVG dans la Constitution : "Le gouvernement soutiendra toutes les initiatives parlementaires sur cette question", indique @E_DupondM mais il n'évoque pas de projet de loi issu du gouvernement #QAG pic.twitter.com/g6aHjuSCmA

— Public Sénat (@publicsenat) July 13, 2022

Le texte examiné au plus tôt à l'automne

Outre la question des délais, le recours à un projet de loi émanant de l'exécutif, et non à une proposition de loi de parlementaires, change en effet la manière dont pourrait être adoptée cette modification de la Constitution. Dans le cas d'une proposition de loi, les deux assemblées doivent d'abord voter le texte, avant que ce dernier ne soit présenté à l'approbation des citoyens par référendum.

Un projet de loi, une fois adopté par le Parlement, peut lui être adopté par référendum ou par le Parlement convoqué en Congrès, à la majorité des 3/5e. Toutes les modifications de la Constitution de la Ve République ont d'ailleurs été adoptées à l'issue du dépôt d'un projet de loi.

Mais le gouvernement n'a pas répondu favorablement à la demande de Laurence Rossignol. Tout du moins pour l'instant. "Rien n'empêche le gouvernement de reprendre la main à un moment en passant par un projet de loi pour éviter la case référendum", rappelait à franceinfo la présidente du groupe de députés Renaissance, Aurore Bergé, début juillet, en insistant au passage sur sa volonté de faire aboutir ce texte. 

"La Première ministre est favorable à ce que cette démarche aboutisse, il y a une volonté politique forte mais, pour le moment, on est sur des textes d'urgence", souligne toutefois auprès de franceinfo l'entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, pour qui "la bande passante" sur ce sujet n'existe pas actuellement. Faute d'un projet de loi, le texte ne sera donc pas examiné avant la session parlementaire d'octobre, sauf si une nouvelle session extraordinaire est programmée d'ici là.