Cet article date de plus d'onze ans.

Affaire des "fadettes" : l'ex-procureur Courroye devant le CSM

Philippe Courroye, l'ancien procureur de Nanterre et son ex-adjointe Marie-Christine Daubigney sont convoqués ce jeudi devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement les sources de journalistes du Monde qui travaillaient en 2010 sur l'affaire Bettencourt.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 14/11/2013 09:01 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

C'est le retour de l'affaire des "fadettes",
ces fameuses factures téléphoniques extrêmement détaillées réquisitionnées
auprès des opérateurs téléphoniques apparemment hors de tout cadre légal.

A l'origine de cette affaire, une
plainte pour "violation du secret de l'enquête" déposée par l'avocat de Liliane Bettencourt,
Georges Kiejman. Philippe Courroye est alors procureur de Nanterre. Il
ouvre une enquête préliminaire et accède aux "fadettes " pour
savoir qui a renseigné Gérard Davet et Jacques Follorou, les deux journalistes du Monde.

Mais d'après la loi de 1881 sur le secret des sources, il ne peut
être ainsi porté atteinte au secret des sources que "si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures
envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime
poursuivi".

Une "erreur de procédure" pour son avocat

L'avocat de Philippe Courroye semble vouloir plaider une "erreur de procédure dans un domaine extraordinairement flou et complexe ". Mais il rejette une "faute disciplinaire " car "la loi dit que la violation doit être grave, délibérée et répétée, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce."

Le Monde et ses deux journalistes
avaient alors porté plainte - la mise en examen de Philippe Courroye a été annulée - et saisi le Conseil supérieur de la
magistrature. Après avis, c'est la garde des Sceaux, Christiane Taubira qui
décidera d'une éventuelle sanction.