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Bricorama : la justice déboute FO

Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté lundi pour vice de forme le syndicat Force ouvrière (FO), qui réclamait près de 37 millions d'euros à Bricorama, pour n'avoir pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche. Le juge a estimé que FO n'avait pas apporté "la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama" qu'ils "étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire".

franceinfo

Radio France

Publié le 17/12/2012 14:24 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Ce lundi après-midi, le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté pour vice de forme le syndicat Force Ouvrière qui demandait 37 millions d'euros à Bricorama pour ne pas avoir respecté la décision de justice lui ordonnant la fermeture de ses magasins le dimanche.

Le tribunal a pointé l'absence de constat
d'huissier ou bien de ticket de caisse permettant de prouver l'ouverture dominicale.
Force ouvrière réclamait 37 millions d'euros d'amende à Bricorama, l'enseigne
de bricolage n'ayant pas respecté une interdiction d'ouverture le dimanche
prononcée en janvier par le tribunal correctionnel de Pontoise.

Bricorama avait
été condamnée en janvier à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat
et au nom du respect du repos dominical, sous peine d'une astreinte de 30.000
euros par établissement et par dimanche ouvert. Cette décision, censée être
exécutoire, avait été bravée par l'enseigne de bricolage, qui avait maintenu ses
ouvertures dominicales après avoir fait appel.

Les 37 millions d'euros correspondaient au nombre
d'infractions constatées dans les 32 magasins du groupe en Ile-de-France durant
43 dimanches, entre janvier et octobre 2012.

Par ailleurs, la direction de Bricorama souhaite que cette décision de fermeture de magasins le dimanche soit appliquée à toutes les enseignes concurrentes.