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Etat d’urgence : la "saisie" informatique refusée par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont validé vendredi en grande partie les perquisitions et les interdictions de réunion. Seule, la disposition permettant à la police de copier des données informatiques a été censurée.

franceinfo

Radio France

Publié le 19/02/2016 10:01 Mis à jour le 19/02/2016 10:42

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(Le Conseil constitutionnel (illustration) © MaxPPP)

Une partie des dispositions de l’état d’urgence prolongé jusqu’au 26 mai a été examinée par le Conseil constitutionnel. Après le volet des assignations à résidence, les Sages ont donné leur feu vert aux interdictions de réunion. En revanche, les modalités liées aux perquisitions ne sont pas toutes validées.

Décision 536 #QPC [#étatdurgence #Perquisitions #saisies] non conformité partielle https://t.co/Yj6GaUSRTH pic.twitter.com/V2B7AqKbKO
— Conseil constit (@Conseil_constit) February 19, 2016

La disposition qui permettait aux policiers de récupérer des données informatiques lors d'une perquisition a été censurée par le Conseil constitutionnel. En résumé, il a estimé, à la demande la Ligue des droits de l'Homme (LDH) que les garde-fous pour assurer le droit au respect de ma vie privée n’étaient pas assez précis. D’autant, d’après les sages, que la mesure, qualifiée de copie des données est comparable à "une saisie" .

"Le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée."

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