Gaz naturel : les tarifs réglementés sont contraires au droit de l'Union européenne, juge le Conseil d'État

La France ne peut pas réglementer les tarifs du gaz naturel. C'est le sens de la décision du Conseil d'État rendue mercredi 19 juillet. Il estime que l'État ne peut pas fixer des prix aux fournisseurs d'énergie parce que c'est contraire au droit de l'Union européenne. Cette décision fait suite à une action engagée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) et elle ne sera pas rétroactive, pour éviter un trop grand nombre d'actions judiciaires. 

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union : https://t.co/s5k2Mn1Sxd

— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 19 juillet 2017

Le Conseil d'État a mis plus de quatre ans à rendre sa décision. En effet, l'Anode avait engagé une procédure pour faire annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L'association estimait que ce décret était contraire au droit de l'Union européenne. Le 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat avait repoussé sa décision parce que cette affaire posait "une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne". La plus haute juridiction administrative de France avait donc posé plusieurs questions à la Cour de justice de l'Union européenne pour pouvoir interpréter correctement le droit européen. À la suite de la décision de la CJUE, en date du 7 septembre 2016, le Conseil d'État a donc pu rééxaminer le contentieux. 

La décision ne sera pas rétroactive

Grâce aux éléments fournis par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a donc pu trancher et il estime que la réglementation des prix du gaz naturel par l'État français est contraire au droit européen. Le conseil d'État annule donc le décret initial du 16 mai 2013. Cette décision est en principe rétroactive, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous les contrats de gaz qui ont été souscrit sous le régime des tarifs réglementés. Cependant, les dispositions du décret de 2013 ont déja été annulées par un décret de décembre 2015.

Pour éviter qu'un trop grand nombre de consommateurs engagent des actions en justice, le Conseil d'État a tout de même décidé de "prévoir que les effets produits pour le passé par le décret attaqué soient (...) regardés comme définitifs". En effet, plus de 9 millions de consommateurs se fournissaient en gaz à un tarif réflementé à la date du décret attaqué et auraient ainsi pu contester la validité du contrat les liant alors à leur fournisseur.