Irresponsabilité pénale : "Il ne faut pas modifier" l'article 122-1 du code pénal mais ajouter "une infraction autonome"

"Il ne faut pas modifier" l'article 122-1 du code pénal qui définit le principe de l'irresponsabilité pénale pour troubles psychiques, mais ajouter "une infraction autonome", a indiqué sur franceinfo, Antoine Savignat député LR du Val d'Oise, un des co-rapporteurs qui a présenté mercredi 30 juin avec Naïma Moutchou (LREM) les conclusions de leur "mission flash" devant la Commission des lois de l'Assemblée. Une mission née après la décision de justice controversée dans l'affaire Sarah Halimi. Son meurtrier ne sera pas jugé aux assises en raison de son irresponsabilité pénale.

Cette infraction autonome "prendrait en compte la consommation de psychotropes et de produits pouvant abolir le discernement et le rôle joué par cette consommation dans la commission des faits", a-t-il expliqué.

franceinfo : Pourquoi lancer une mission parlementaire alors que le garde des Sceaux a déjà annoncé un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale ?

Antoine Savignat : Pour une simple et bonne raison, l'émoi suscité par la décision dans l'affaire Halimi a fait que la Commission des lois et les parlementaires de l'Assemblée nationale ont aussi décidé de se saisir de l'article au cœur du débat. Le rapport de la mission Houillon-Raimbourg était un rapport portant sur la globalité des questions liées à l'irresponsabilité et nous avons voulu effectuer ce travail pour savoir, préalablement à la discussion du texte annoncé par le garde des Sceaux, si au regard de ce que nous pouvions recueillir comme information et comme avis, il était nécessaire de modifier ou non cet article 122-1 au cœur du débat. De l'avis unanime de tous les experts et professionnels que nous avons pu auditionner et à l'issue de nos réflexions, il ne faut pas le modifier. Il est extrêmement équilibré.

"Le modifier reviendrait à toucher à l'un des principes fondamentaux du droit pénal français, à savoir l'élément intentionnel et l'intentionnalité dans la commission du crime ou du délit."

Antoine Savignat député LR du Val d'Oise

à franceinfo

Il y a cependant, à notre avis, matière à le compléter, à créer probablement une infraction autonome qui prendrait en compte la consommation de psychotropes et de produits pouvant abolir le discernement et le rôle joué par cette consommation dans la commission des faits.

Quelle serait cette infraction autonome ?

Il faudrait permettre de déterminer le rôle joué par la prise de stupéfiants. Il y a des hypothèses et on la connaît en matière de terrorisme de personnes qui, pour se donner du courage, prennent certains produits de nature à abolir ou altérer totalement leur discernement pour passer à l'acte. Donc, cette prise de stupéfiants s'inscrit dans un projet criminel et n'est que l'un des éléments constitutifs de ce projet criminel. Il faut savoir qu'aujourd'hui, en droit pénal, l'abolition, l'altération, on ne l'évalue que à l'instant T de la commission des faits. On ne l'évalue pas antérieurement, on ne l'évalue pas postérieurement et on recherche l'état psychique de la personne au moment où elle a commis des faits.

"Nous voudrions que le rôle de cette consommation de stupéfiants puisse être pris en compte en amont pour savoir si oui ou non cela s'inscrivait dans un processus criminel ou délictuel et si cela facilitait le passage à l'acte et la commission des faits."

Antoine Savignat

à franceinfo

Et dans ce cas-là des poursuites pourraient être engagées. Nous n'avons pas arrêté d'échelle de sanctions parce que le but d'une mission flash c'est d'ouvrir le débat, mais avec des sanctions qui seraient nécessairement de toute façon plus légères que celles pour les faits commis en parfaite possession de ses moyens.

Cela ne va pas être facile à établir pour la justice ?

Ça va être probablement difficile à établir pour les experts. Mais de toute façon, d'ores et déjà aujourd'hui, la question de l'altération ou de l'abolition, est quelque chose d'extrêmement discutée, il y a des courants de pensées différents dans la médecine, on n'a pas de référence à une science exacte. Chaque cas mérite une analyse particulière, mais ça présente aussi un intérêt important pour les victimes, parce que l'enquête et le travail d'instruction ne s'arrêteront pas à l'avis de l'expert, il faudra prendre les faits dans leur globalité et mener une instruction absolument complète pour éclairer le parcours qui a été celui de l'auteur des faits qui l’a conduit à parvenir à cette solution. Donc, c'est aussi une bonne chose dans l'intérêt des victimes et laisser à la chambre de l'instruction la prise de décision finale et le prononcée ou pas de l'irresponsabilité.

On risque de se diriger vers des batailles d'experts ?

C'est possible, mais ça a déjà été le cas dans l'affaire Halimi. Il ne faut pas que l'on puisse dire comme ça l'a été, probablement à tort, dans le cadre de l'affaire Halimi, qu'il suffit d'avoir fumé un joint pour passer à l'acte et ne pas être condamné. Je pense qu'il y a une amélioration du travail de l'instruction et du temps judiciaire à faire pour tenter de parvenir à des solutions qui soient à la fois compréhensible et acceptable pour la société, mais surtout acceptable pour l'ensemble des victimes de ce type de faits. 

Le ministre de la Justice a envoyé son propre texte au Conseil d'État pour avis. On attend encore cet avis. Est-ce que c'est similaire à ce que vous vous préconisez ?

Je pense que nous allons parvenir à une conclusion à peu près similaire, à savoir la création d'une infraction autonome pour permettre, dans certains cas, de juger. Il ne faut surtout pas se poser la question en termes de 'comment faire pour juger tout le monde'. 

"Il y a forcément des fous, et ces fous on ne les jugera pas. Il ne faut pas rechercher à sanctionner systématiquement les faits." 

Antoine Savignat

à franceinfo

Et puis, il ne faut pas non plus faire d'amalgame. La consommation de produits stupéfiants peut mettre dans un état d'inertie ou d'euphorie totale pendant un certain temps. Mais la bouffée délirante, ce n’est pas cinq minutes, la bouffée délirante, ça peut aller jusqu'à six mois. C'est quelque chose qui s'inscrit dans le temps.