L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel, selon les informations de France 3 confirmées par l'avocat de l'ancien garde des Sceaux à l'AFP, lundi 15 avril. Il est soupçonné d'avoir, en mai 2017, alors qu'il était ministre, transmis au député Thierry Solère, ex-LR aujourd'hui rallié à LREM, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'état d'une enquête préliminaire visant ce dernier, et un courriel actualisant cette fiche.

La communication de cette "fiche d'action publique" par Jean-Jacques Urvoas à Thierry Solère avait été dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre 2017, et ce dernier avait dû renoncer à son poste de questeur de l'Assemblée nationale. La mise en examen de l'ancien ministre avait été révélée en juin, puis le parquet général avait requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), au mois de décembre. Celle cour est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette transmission n'est pas "une pratique habituelle"

Cette décision d'un renvoi vers la CJR repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit", a réagi Emmanuel Marsigny, avocat de Jean-Jacques Urvoas. Le conseil de l'ancien ministre estime que les fiches d'actions publiques ne peuvent contenir "aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal". Il ajoute également que le garde des Sceaux n'est pas tenu au secret professionnel.

Ce point est vivement critiqué par le procureur général près la Cour de cassation. "La transmission d'éléments sur une enquête en cours (...) n'est pas prévue par les textes et n'est pas une pratique habituelle", explique ce dernier dans un communiqué. Il ne saurait donc être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu'il n'a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action".