Loyers, charges, assurance-vie… les trois premières class actions à la française

Tout juste créée, la class action à la française connaît un certain succès. La procédure d'action de groupe, inédite dans le droit français, a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Et, en moins d'un mois, trois class actions ont déjà été intentées. Dernière en date, celle de l'association CLCV contre Axa et l'Agipi au sujet d'un contrat d'assurance-vie, annoncée mardi 28 octobre.

L'action de groupe française est une version très encadrée de la fameuse class action américaine. La loi prévoit que des associations de consommateurs peuvent désormais saisir des juridictions civiles au nom de particuliers s'estimant victimes de manquements d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Quinze associations sont agréées et peuvent entamer une action de groupe.

Le champ d'application de la loi est pour l'instant limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles. Les domaines de la santé et de l'environnement ne sont pas concernés, eux qui ont fait l'objet de dizaines de condamnations astronomiques aux Etats-Unis. Pour autant, Bercy n'a pas exclu que l'action de groupe soit plus tard étendue à ces domaines.

Francetv info dresse la liste des class actions lancées devant les tribunaux français.

1Frais de quittance : l'UFC-Que Choisir contre Foncia

L'UFC-Que Choisir a été la première à dégainer, au premier jour de l'entrée en vigueur du dispositif. L'association a assigné l'administrateur de biens immobiliers Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre, pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318 000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Pour soutenir son action, l'association s'appuie sur la condamnation de Foncia pour cette même pratique en décembre. Le tribunal de grande instance de Paris avait sanctionné la facturation par Foncia d'un "service d'avis d'échéance" à 2,30 euros par mois, qui correspondait à l'envoi de quittances, normalement gratuit.

Une fois la procédure lancée, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), pourra ouvrir la voie à une indemnisation.

2Charges : des locataires contre Paris Habitat

L'association de locataires SLC-CSF lui a emboîté le pas le 12 octobre en annonçant le lancement d'une action de groupe devant le tribunal de grande instance de Paris contre le bailleur social Paris Habitat OPH. Elle entend obtenir le remboursement de charges locatives versées, indûment selon elle, par près de 100 000 locataires pour des dépenses de télésurveillance des ascenseurs.

"Cette pratique illicite occasionne un préjudice annuel d'environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre 3 millions d'euros pour les locataires de Paris Habitat sur les trois dernières années", fait valoir le SLC-CSF.

Quatre jours plus tard, l'adjoint à la maire de Paris chargé du Logement, le communiste Ian Brossat, a annoncé que le bailleur social allait suspendre la perception des charges de télésurveillance auprès de ses locataires. "Cette délibération nécessaire devrait être de nature à désamorcer l'action de groupe", a espéré l'élu.

Le conseil d'administration de Paris Habitat a en outre décidé de lancer une étude juridique pour étudier la "récupérabilité de cette charge". "Si d'ici le prochain conseil d'administration, en décembre, l'ambiguïté demeure, ce doute devra profiter aux locataires", a statué le bailleur.

3Assurance-vie : la CLCV contre Axa et l'Agipi

Troisième à agir, l'association de consommateurs CLCV a annoncé le 28 octobre qu'elle intentait une action de groupe devant le tribunal de Nanterre contre la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi. Elle leur reproche de ne pas avoir respecté une garantie de taux d'intérêt sur le contrat d'assurance-vie CLER , souscrit comme complément de retraite.

Cette action de groupe vise à réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" pour des montants variables mais "souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros", indique la CLCV dans un communiqué. Elle estime ainsi le préjudice total à "entre 300 et 500 millions d'euros". Et invite les épargnants lésés à se faire connaître, via un formulaire disponible sur son site internet.

L'Agipi et Axa ont déjà été condamnés en 2013 par la cour d'appel de Paris au sujet du même litige, sur un seul cas.