Quand le cas Xavier Mathieu met à mal la loi sur le fichage ADN

Le saccage de la sous-préfecture de Compiègne par les Contis en colère, en avril 2009, n'a pas fini de faire couler d'encre. Dernier épisode en date, la relaxe inattendue de Xavier Mathieu, l'emblématique leader CGT de feu l'usine de pneus de Continental, à Clairoix, dans l'Oise, qui a fermé début 2010, entraînant la suppression de 1.120 postes.

Le tribunal correctionnel de Compiègne l'a en effet relaxé pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique à la suite de sa condamnation à 4.000 euros d'amende pour avoir participé au saccage : “j'ai été relaxé, c'est énorme. Le juge a reconnu que l'accusation était disproportionnée et que j'avais agi dans un cadre syndical. Il légitime totalement mon refus de me soumettre à cette loi liberticide, ça ne s'était jamais vu”.

Selon son avocate, cette relaxe est une première judiciaire, et une pierre dans le jardin de la loi sur le fichage génétique. D'après elle, seuls les faucheurs volontaires de plantes OGM ont pu bénéficier d'une telle décision, et encore, parce que la destruction de plants de maïs génétiquement modifié ne fait pas partie des infractions spécifiées dans le texte de loi sur le fichage des empreintes génétiques.

La dégradation de bien public, en revanche, est bien spécifiée dans le texte de loi. “Mais dans le cas de M. Mathieu, le juge a estimé que dans la mesure où c'était un acte commis dans le cadre d'une action syndicale, ce n'était pas un acte de délinquance. C'est une consécration pour le combat syndical dont on reconnaît ainsi la légitimité”.

Le parquet de Compiègne n'a pas encore pris de décision sur un appel éventuel.