L'Assemblée nationale adopte une mesure pour faciliter le changement d'état civil pour les transsexuels

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 19 mai, un amendement au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, visant à faciliter le changement d'état civil pour les transsexuels. Les défenseurs de la mesure estiment que 10 000 et 15 000 personnes ont engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle en France.

La Convention européenne des droits de l'homme garantit aux transsexuels le droit de modifier la mention de leur sexe à l'état civil depuis près de 25 ans. Rien n'est toutefois prévu dans la loi française pour permettre l'application de ce droit. La cour de cassation a en outre adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Halde et du Conseil de l'Europe, qui laisse une large place à l'interprétation des juges et entraîne de fortes disparités sur le territoire.

La démédicalisation actée

La mesure adoptée par l'Assemblée prévoit que les transsexuels déposent leur demande de changement d'état civil devant le tribunal de grande instance. La requête devra comporter "une réunion suffisante de faits" démontrant l'appartenance continue au sexe opposé à celui indiqué dans l'acte de naissance. 

"Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande", précise toutefois le texte. La démédicalisation est en effet "la question principale de ce souci de changement de sexe à l'état civil", selon Erwann Binet, député socialiste favorable à cette modification de la loi.