Les lois qui entrent en vigueur au 1er janvier

Service minimum dans les transports

Son objectif : réduire le nombre de grèves et leur impact sur les voyageurs. Adoptée en août dernier, la loi sur le service minimum oblige les salariés qui souhaitent faire grève à en informer leur direction deux jours à l'avance, sous peine de sanctions disciplinaires. Cela pour permettre aux entreprises de réaffecter le personnel non gréviste sur les lignes et les horaires jugés prioritaires et informer les voyageurs au moins 24 heures à l'avance. Par ailleurs, un vote à bulletin secret sera organisé dans l'entreprise au bout de huit jours de conflit social.
_ Très critiquée par la gauche et par les syndicats, la loi entre en vigueur ce 1er janvier, mais les négociations sur ses modalités d'application se poursuivent en 2008 à la SNCF et à la RATP.

• Droit au logement opposable

Préparé dans l'urgence pour répondre à la mobilisation des Enfants de Don Quichotte en décembre 2006, le texte oblige l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée. Celui qui a fait la demande d'un logement social et n'aurait pas reçu de réponse dans des "délais raisonnables" pourra donc poursuivre l'Etat.
Ce droit sera mis en oeuvre progressivement : il sera ouvert le 1er décembre 2008 aux mal-logés et aux sans-abris, puis à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes éligibles au logement social.
Fin 2008, 600.000 personnes seront en mesure de faire valoir ce droit, alors qu'il n'y a que 60.000 logements disponibles, selon la Fondation Abbé-Pierre.

• Loi sur le pouvoir d'achat

Le texte autorise le rachat de jours de RTT, la monétarisation des comptes épargne temps, le déblocage de la participation dans la limite de 10.000 euros et le versement d'une prime de 1.000 euros par salarié dans les petites entreprises. Côté consommation, la loi prévoit aussi l'indexation des loyers sur l'inflation et le passage des dépôts de garantie de deux à un mois.
_ Ces mesures ont été adoptées par les députés, mais n'ont pas encore été examinées par les sénateurs. Elles entreront cependant en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier.

• Le tabac banni des lieux publics

Après les entreprises et les administrations, c'est au tour des cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques de dire adieu à la cigarette. L'interdiction entre en vigueur ce 1er janvier, même si une tolérance est accordée pour le premier jour de l'année (LIRE NOTRE ARTICLE)

• La réforme du permis de conduire probatoire

Le permis probatoire sera désormais plus souple. Les jeunes conducteurs se verront toujours attribuer six points lors de l'obtention de leur permis, mais ils pourront acquérir ensuite les six autres points progressivement, à raison de deux par an s'ils ne commettent pas d'infraction. Jusqu'à présent, les novices devaient attendre trois ans pour acquérir en une seule fois les six points manquants. La nouvelle mesure devrait réduire le risque de se voir retirer le permis avant même d'avoir réuni les douze points.

Céline Asselot avec agences