Location : les frais de dossier désormais encadrés

Le décret est paru ce mercredi matin au Journal officiel. A partir du 15 septembre prochain, et c'est la grande nouveauté, quatre prestations des professionnels de l'immobilier seront facturées au bailleur et au locataire; la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Cette dernière coûtera trois euros, sur tout le territoire. Le montant des trois premiers services sera lui plafonné à 8, 10 et 12 euros TTC par mètre carré, selon la zone d'habitation.

Paris et la petite couronne 

Dans cette "zone tendue", où la demande excède l'offre des logements, les quatre prestations coûteront donc au total 15 euros TTC par mètre carré, soit 225 euros pour un studio de 15 mètres carrés.

Grandes métropoles régionales et autres villes

A 13 euros TTC le mètre carré, les frais de dossier d'un studio de 15 mètres carrés coûteront 195 euros dans 28 agglomérations telles que Bordeaux, Grenoble, Lille, Montpellier ou encore Toulon.

Reste du territoire

Pour les habitations de cette zone, les honoraires s'élevent à 11 euros TTC par mètre carré, pour un total de 120 euros de frais de dossier, toujours pour un studio de 15 mètres carrés.  Ce décret de la loi Alur prévoit, par ailleurs, que toutes les autres dépenses concernant la mise en location soient à la charge exclusive du bailleur.