L'anonymat des donneurs de gamètes est conforté en France, acte la Cour européenne des droits de l'homme

L'anonymat des donneurs est conforté en France. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a approuvé, jeudi 7 septembre, le refus de la justice française de divulguer, à des personnes nées de dons de gamètes, toute information sur leurs géniteurs, y compris leur identité. La Cour avait été saisie par deux personnes nées dans les années 1980 d'une assistance médicale à la procréation (AMP) après un don de sperme.

Les requérants réclamaient depuis 2010 des informations non identifiantes sur leurs donneurs et que ces derniers soient interrogés pour savoir s'ils accepteraient de dévoiler leur identité. Les tribunaux français ont toujours rejeté leurs demandes, malgré la "crise identitaire sévère" traversée par l'une des deux personnes.

La loi de bioéthique du 2 août 2021, entrée en vigueur en septembre 2022, a précisément mis en place une commission qui permet d'interroger les donneurs sur leur souhait de rester ou non anonymes. Auparavant, le don de gamète était absolument anonyme, et l'accès à des informations sur le donneur était impossible, sauf nécessité thérapeutique ou découverte d'une anomalie génétique grave chez le donneur.

Un possible renvoi

L'une des requérantes a saisi la commission récemment mise en place mais a été informée quelques mois plus tard que son donneur était mort sans que la date du décès lui en soit précisée ni si ce décès était intervenu durant la procédure entamée en 2009.

Les requérants se plaignaient donc notamment devant la CEDH du temps qu'a mis la France pour faire la réforme permettant la réversibilité de l'anonymat des donneurs. Ils reprochaient également au législateur français de conditionner au consentement du donneur l'accès aux données non identifiantes.

Ils soulignaient la différence de traitement entre le donneur et une femme ayant accouchée sous X : une volonté d'anonymat post-mortem est présumée chez les donneurs, ce qui n'est pas le cas pour une femme ayant accouchée sous X. Si elle décède avant d'avoir pu être interrogée, son identité est transmise de droit à l'enfant qui le souhaite, alors que le décès du donneur prive l'enfant de toute information, identifiante ou non.

La CEDH a néanmoins donné raison aux tribunaux français, et, à travers eux, validé la conformité de la législation française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'une des requérantes a indiqué à l'AFP qu'elle envisageait de solliciter le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.