Projet de loi de bioéthique : ce que contient le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale

Clap de fin d'une interminable séquence parlementaire. Le projet de loi de bioéthique a été finalement adopté par l'Assemblée nationale, mardi 29 juin. Après un parcours parlementaire de deux ans semé d'embûches, le projet de loi a reçu le feu vert des députés, mardi 29 juin, et ce malgré l'opposition vive du Sénat, à majorité de droite, qui a rejeté en bloc le texte en troisième lecture, le 24 juin, sans examen préalable.

Faute d'accord avec les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement a donné le dernier mot à l'Assemblée. Le vote des députés ouvre la voie à une promulgation de la loi, qui ne devrait pas tarder, a promis mardi le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur franceinfo. Cependant, un recours auprès du Conseil constitutionnel de plusieurs députés, notamment Les Républicains, pourrait retarder de quelques semaines cette promulgation. 

Après cette adoption définitive du texte par le Parlement, franceinfo fait le point sur les principales mesures qui ont été approuvées et celles qui ont été écartées.

Ce qui est maintenu

• La PMA élargie à toutes les femmes. C'est la mesure emblématique du texte : les couples de femmes et les femmes célibataires pourront, une fois la loi promulguée, bénéficier d'une procréation médicalement assistée (PMA) remboursée, au même titre que les couples hétérosexuels rencontrant des problèmes de fertilité. Une mesure déjà en place dans plusieurs pays européens. "Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs", fait valoir le texte, adopté le 9 juin et soumis en lecture définitive. Le critère médical d'infertilité est ainsi retiré, mais les critères d'âges fixés par décret en Conseil d'État persistent.

• La fin de l'anonymat des donneurs de gamètes. Les parlementaires ont entendu les arguments des enfants nés de dons anonymes. Le texte adopté par les députés prévoit l'accès pour les personnes qui le souhaitent, dès leur majorité, à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle...) de leur donneur, et même à son identité. Un changement radical. Les personnes qui "souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon" devront donc désormais exprimer leur "consentement expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité", précise le texte. Une commission placée auprès du ministère de la Santé se chargera d'encadrer l'accès à ces données. En revanche, cette levée de l'anonymat ne se répercutera pas sur la filiation.

• Une évolution de la reconnaissance de la filiation. Les couples de femmes ayant recours à la PMA vont également voir leur accès à la filiation facilité.  "S'agissant de la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l'acte de naissance, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels", note le texte législatif. Quant à la deuxième parente, la conjointe n'ayant pas porté l'enfant, son lien de parenté sera officialisé par le biais d'une reconnaissance conjointe anticipée réalisée pendant la grossesse devant un notaire. Les couples de femmes qui ont recouru à une PMA à l'étranger avant que cette révision de la loi ne soit promulguée auront trois ans pour faire une reconnaissance et établir la filiation de l'enfant. Le projet de loi prévoit également une reconnaissance, sous conditions, de la filiation d'enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), même si en France, la démarche reste "une ligne rouge infranchissable", répète le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Le GPA reste donc interdite.

• L'autoconservation des gamètes. Les personnes qui le souhaitaient pourront désormais congeler leurs ovocytes ou leurs spermatozoïdes, et ce, sans raison médicale particulière. Le prélèvement de ces gamètes pourra être pris en charge par la Sécurité sociale, mais devra se dérouler dans une structure agréée (publique ou privée accréditée). La conservation des gamètes restera toutefois à la charge du bénéficiaire.

• L'élargissement des recherches sur les cellules souches. C'était l'un des sujets de discussion les plus vifs : l'encadrement de la recherche médicale sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. L'opposition au projet de loi s'est cristallisée autour du débat sur les "chimères", des expériences scientifiques mêlant cellules humaines et animales. Ces pratiques, qui existent depuis des années et sont menées à des fins de recherche, notamment sur les maladies dégénératives, ne pourront pas porter sur des embryons humains. Mais elles pourront se poursuivre sur des cellules souches embryonnaires, pluripotentes (capables des se différencier en tout type de cellules). Les scientifiques devront obligatoirement faire valider leur protocole à l'Agence de la biomédecine et les embryons manipulés ne pourront pas "être transférés à des fins de gestation". Par ailleurs "la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite", précise le texte. Mais l'inverse sera autorisé.

La suppression du délai de réflexion. La semaine de réflexion imposée actuellement pour une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimée, précise le site Vie publique. Par ailleurs, une nouvelle catégorie d'avortement va être créée : l'interruption volontaire partielle de grossesse en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Une telle intervention sera désormais autorisée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse et ce, après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.

Ce qui a été ajouté

• Hétérosexuels ou homosexuels, les mêmes règles pour le don du sang. Un amendement du gouvernement visant à réformer les critères de sélection relatifs au don du sang pour lutter contre les restrictions auxquelles font face les donneurs homosexuels a été voté par les députés. Les critères de sélection des donneurs "ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles", annonce le texte. Il ouvre ainsi la possibilité, pour les hommes homosexuels, de donner leur sang, sans avoir à se soumettre à la contrainte d'abstinence sexuelle de quatre mois aujourd'hui en vigueur.

• Un encadrement renforcé des dons de corps. Après le scandale du centre de dons du corps de l'université Paris-Descartes, un amendement a été déposé pour garantir "aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect". Le texte souhaite obliger les établissements de santé, de formation ou de recherche à s'engager "à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés". Les établissements devront être titulaires d’une autorisation ministérielle pour utiliser le corps d’une personne décédée à des fins d’enseignement médical et de recherche.

Ce qui ne figure pas dans le texte

• L'identification d'anomalies chez l'embryon. L'élargissement de la PMA est validé, mais plusieurs associations regrettent que ce projet de loi n'aille pas plus loin, notamment en n'autorisant pas l'identification d'anomalies chez l'embryon. La mesure a été rejetée dès la première lecture. Le diagnostic pré-implantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (DPI-A), qui consiste à analyser les embryons obtenus par fécondation in vitro, comme l'explique Allo Docteurs, ne sera pas élargi aux couples qui recourent à la PMA. Ces derniers le réclamaient pour limiter les fausses couches liées à des tentatives d'insémination artificielle. Cette technique reste limitée aux couples qui ont connaissance d'une maladie génétiquement transmissible dans leur famille.

• L'élargissement de la PMA aux personnes transgenres. Les parlementaires n'ont pas choisi d'ouvrir le recours à la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres.

• Le don d'ovocytes au sein des couples. La technique de la Ropa (Réception de l'ovocyte par la partenaire) ou de la "maternité partagée", qui consiste en un don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes en vue d'une procréation médicalement assistée, a également été écartée par les parlementaires. Une femme ne pourra donc pas porter un embryon issu de la fécondation des gamètes de sa compagne et d'un donneur. 

• La PMA post-mortem. "Le décès d'un des membres du couple" reste un frein. Une femme souhaitant aller au bout d'une procédure de procréation médicalement assistée déjà initiée ne pourra pas le faire si son conjoint meurt entre-temps, même si des embryons ont été conçus.