Sans-papiers : fin du délit de solidarité

Jusqu'à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu'à 5 ans de prison et 30.000 euros d'amende. C'est maintenant terminé. La loi supprimant ce "délit de solidarité" a été publiée mardi au Journal officiel, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 20 décembre dernier.

Toutes les procédures en cours vont donc être abandonnées. "Une très bonne nouvelle " pour Christophe Deltombe, président d'Emmaüs. "Il y a eu beaucoup de poursuites et peu de condamnations ", explique-t-il. "Ce sont des opérations de contrôle d'identité, des opérations de perquisition, et des gardes à vue, pour déstabiliser, intimider, et pour essayer d'inciter ces lieux à ne pas acceuillir de personnes sans-papiers ", poursuit Christophe Deltombe.

Une retenue de 16 heures pour remplacer la garde à vue

Le délit d'aide au séjour irrégulier lui est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions "humanitaires et désintéressées". Plus précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit "lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et s'il "consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci".

Le texte publié au Journal officiel mardi prévoit aussi la création d'une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale depuis une décision de la Cour de cassation. Cette loi prévoit également le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière (passible d'une peine maximale d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende).