Le gouvernement prévoit-il vraiment d'infliger une amende de 500 euros aux sans-abri ?

Dans un communiqué publié lundi 30 septembre sur son site, le DAL (Droit au logement) explique qu'un projet de loi "prévoit d'infliger une amende de 500 euros" aux personnes qui entravent la voie publique avec des objets, et donc "aux sans-abri". L'association évoque le texte relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique, actuellement débattu en commission au Sénat, qui doit permettre notamment de redonner davantage de pouvoirs aux maires. 

Selon le DAL, l'article 15 de ce texte est une "manœuvre" du gouvernement qui autorise les édiles à sanctionner les "sans-abri qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public par exemple sous une tente ou un abri de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un caddie". 

Ce que dit le projet de loi

L'article indique que "peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu", donnant l'exemple de l'élagage des haies et des arbres sur la voie publique, mais surtout "ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet". 

Il est aussi mentionné le cas "ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous".

"Ce n'est pas l'objet du texte"

La co-rapporteure du projet de loi et sénatrice (UDI) Françoise Gatel, contactée par franceinfo, répond que la possibilité d'infliger des amendes de 500 euros aux sans-abri "n'est pas l'objet du texte", lequel ne vise pas "les personnes" mais permet de donner les moyens aux maires de "faire respecter un permis de construire", de gérer "une occupation du domaine public par une terrasse qui déborde" ou encore "l'épave d'une voiture". Elle rappelle notamment le drame de Signes dans lequel le maire est mort en intervenant contre un dépôt sauvage de gravats.

Selon la sénatrice, "il n'y a aucune intention cachée". Evoquant les sans-abri, Françoise Gatel ajoute que "dans toutes les rencontres que j'ai faites, je n'ai pas entendu un seul maire me dire 'faites nous quelque chose qui va nous permettre de constater ce qui est une difficulté pour nous'". 

Le risque d'une mauvaise interprétation

Joint par franceinfo, le cabinet de Sébastien Lecornu, initiateur du projet de loi avec Jacqueline Gourault, admet toutefois que l'article 15 pourrait donner lieu à plusieurs interprétations. "Si un maire mal intentionné considère que la tente, le chariot, la cabane d'un sans-abri pose un problème de sécurité, il pourrait éventuellement invoquer cet article".

Le cabinet indique qu'une rencontre avec le DAL prévue vendredi doit faire la clarté sur ce point puis permettre d'envisager des modifications du texte si besoin pour éviter un éventuel ciblage des sans-abri par un maire.

Le président de l'association, Jean-Baptiste Eyraud, joint par franceinfo, confirme le rendez-vous et reconnaît que l'article 15 du projet de loi "ne vise pas explicitement les sans-abri mais qu'il peut se retourner contre eux". Rappelant les arrêtés anti-mendicités pris par certains maires, il voit là "le même mécanisme qui se met en place de manière sournoise et qui donnera plus de légitimité au maire de sanctionner directement".

"Il faudrait que les sénateurs acceptent un amendement qui exclut explicitement les personnes vulnérables" du projet de loi, ajoute Jean-Baptiste Eyraud, qui compte interpeller les parlementaires sur ce sujet, alors que les sénateurs examinent le projet de loi mardi 8 octobre.