Cour des comptes : ces recommandations qui tombent dans l'oreille d'un sourd

Régulièrement, elle "épingle", "critique", "dénonce" avec sévérité les dysfonctionnements dans la gestion de l'argent public. Chaque année, ministères, administrations, parlementaires, collectivités locales, associations et entreprises publiques attendent fébrilement la sortie du rapport de la Cour des comptes, dont la nouvelle édition est publiée lundi 11 février.

Les magistrats qui composent cette vénérable institution, surnommés les "sages" jouissent d'un respect à la hauteur de leurs compétences : jamais une personnalité ne se risquera en public à critiquer trop violemment leurs observations. Mais les "recommandations" formulées par la Cour à longueur de rapports sont-elles vraiment suivies d'effet ?

L'an dernier, la Cour avait relevé que 72,5% des recommandations précédemment émises (soit 560 sur 772) avaient donné lieu à une réforme totale, complète ou en cours. Mais tous les ans, les magistrats soulignent aussi des anomalies qui, malgré des mises en garde, perdurent. Voici quelques exemples emblématiques.

1Le régime des intermittents, toujours plus déficitaire

Dans un rapport publié le 22 janvier, la Cour des comptes a souligné l'inadaptation des aides au retour à l'emploi en France et émis de sévères critiques sur le financement de l'assurance chômage. Les magistrats ont en particulier mis en cause le statut des intermittents du spectacle, affirmant que leur système d'indemnisation "pèse très lourd dans le déficit (...), au bénéfice de seulement 3% des demandeurs d’emploi".

La charge est tout sauf nouvelle. La Cour avait déjà formulé des critiques sur ce régime en 2003. Une réforme avait alors été mise en place. Le déficit continuant à se creuser, la Cour des comptes a émis de nouvelles recommandations en 2007. Un an plus tard, elle constatait qu'"aucune suite" n'y avait été donnée et que la situation du régime avait "continué à se dégrader". Avant d'enfoncer le clou en 2012 : "A l’issue de l’examen des suites données à ses recommandations, la Cour constate que les changements intervenus au cours des dernières années sont restés particulièrement modestes."

2Le cas de la SPA, du jamais vu, selon la Cour

En septembre 2009, la Cour des comptes publie un rapport au vitriol sur la gestion de la Société protectrice des animaux (SPA), qui perçoit de l'argent public. Elle y dénonce des gaspillages, des défaillances de gouvernance et de direction, l'amateurisme et la navigation à vue de cette association.

Problème : en huit ans, il s'agit du troisième rappel à l'ordre. "Jamais encore la Cour des comptes n'avait été confrontée à un cas comme celui de la SPA. La SPA n'a pas su redresser la barre", fait remarquer à l'époque le premier président de l'institution, Philippe Séguin, pour qui l'association a "trahi la confiance de ses donateurs".

Finalement, il a fallu l'engagement de poursuites pénales et la nomination d'un administrateur judiciaire pour que les comptes de l'association soient enfin redressés.

3Tarifs des péages autoroutiers : un flou persistant

Voilà un sujet qui suscite régulièrement les plaintes des automobilistes. A raison, semble-t-il, puisque la Cour des comptes avait critiqué en 2008 l'attitude des sociétés d'autoroutes. Et notamment la technique du "foisonnement". Un mécanisme qui, tout en respectant les hausses globales de tarifs accordées par l'Etat, permet aux sociétés d'autoroutes de concentrer ces hausses sur les tronçons les plus fréquentés. Une pratique "critiquable", avait dénoncé la Cour, qui demandait par ailleurs davantage de transparence sur les tarifs.

L'année suivante, début 2009, les sages relevaient qu'en réponse à ces critiques, des engagements précis avaient été pris par le ministre des transports, mais qu'ils n'avaient été que partiellement tenus. Depuis, la Cour n'a pas contrôlé à nouveau l'évolution de la situation. Mais selon le club de réflexion Automobilité & Avenir, les bénéfices de ces sociétés auraient explosé.

En 2011, les Autoroutes du Sud de la France (ASF) auraient ainsi enregistré un bénéfice de 788,8 millions d'euros en 2011 (+77,8% depuis 2005), et APRR (les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) 395,4 millions (+103% depuis 2005). Pour Automobilité & Avenir, "les évolutions comparées des recettes et des charges de ces sociétés, rapportées au nombre de kilomètres parcourus par les usagers, démontrent que les augmentations de tarifs pratiquées au cours des dernières années ont été excessives".

4La prime pour l'emploi, toujours aussi inefficace

Censée inciter à la reprise ou à la poursuite d’une activité professionnelle, la prime pour l'emploi (PPE), qui profite à quelque 7 millions de travailleurs, se trouve régulièrement dans le collimateur de la Cour des comptes.

En 2006, l'institution jugeait ce dispositif mis en place en 2001 trop complexe, peu lisible et pas assez ciblé. "En dépit de sa dénomination, la prime pour l’emploi n’a, aujourd’hui, qu’un impact très réduit sur l’emploi", assénaient les "sages".

Après plusieurs évolutions législatives, les magistrats financiers se penchent à nouveau sur la question début 2011. Et leur conclusion est tout aussi sévère. "Les aménagements introduits successivement n’ont fait que brouiller davantage" le dispositif, qui "exclut les plus pauvres et les personnes en situation précaire", écrivent-ils.

Durant la campagne présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy avait souhaité remplacer la PPE par un autre dispositif que François Hollande avait qualifié de "mystification". En attendant, la PPE est toujours en vigueur. Un groupe de travail sur le revenu de solidarité active (RSA), mis en place par Jean-Marc Ayrault dans le cadre du plan pauvreté, est toutefois chargé d'en évaluer l'efficacité.

5Education nationale : la fin de non-recevoir de Peillon

Dans un "référé" adressé en juillet au ministre de l'Education nationale, la Cour des comptes "observe une absence de corrélation entre les difficultés scolaires constatées sur le terrain et les moyens d'enseignement alloués par le ministère". Pire : "des établissements confrontés à un échec scolaire important peuvent être moins bien dotés que des établissements qui ont des taux de réussite plus élevés".

Concrètement, les magistrats préconisent de ne plus calculer les moyens alloués selon des critères sociologiques globaux, mais à partir des résultats scolaires observés sur le terrain.

Mais voilà, Vincent Peillon ne l'entend pas de cette oreille. "Le modèle actuel doit faire l'objet d'ajustements", concède-t-il. En réalité, le ministre adresse une fin de non-recevoir polie aux magistrats : "Allouer les moyens en fonction de la performance observée des élèves ne me semble pas pertinent car signifierait une relation mécanique et linéaire entre amélioration des moyens et performance scolaire. Or, comment faire la part des choses entre les académies les plus performantes qui le sont parce qu'elles bénéficient d'une population d'élèves favorisés de celles qui sont performantes de par la qualité de l'effort éducatif qu'elles ont pu déployer ?"