Budget de la sécurité sociale : comment le gouvernement veut réduire les déficits

Les députés ont entamé mardi 22 octobre l'examen du budget de la sécurité sociale, après avoir voté à une large majorité le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de contenir le déficit du régime général en dessous des 13 milliards d'euros en 2014, contre 16 milliards d'euros en 2013. Voici les principales mesures prévues dans le budget de la Sécu.

Les nouvelles recettes

Le gouvernement prévoit 4,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. La moitié sont des recettes de l'Etat transférées au budget de la Sécu, l'autre moitié sont des recettes nouvellement créées.

Baisse du quotient familial. Pour la branche famille, la baisse du plafond du quotient familial va entraîner une augmentation d'impôts pour les familles les plus aisées. Recette : un milliard d'euros.

Fiscaliser les contrats de complémentaire santé. Il s'agit de supprimer la niche fiscale sur les contrats collectifs de complémentaire santé souscrits par les salariés dans les entreprises. Recette : 960 millions d'euros.

Augmenter les cotisations retraite. Pour la branche vieillesse, un décret a mis en œuvre dans le budget de la Sécu la hausse de 0,15 point des cotisations salariales et patronales. Recette : 1,7 milliard d'euros.

Harmoniser la fiscalité de l'épargne. Cela passe par l'uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (PEA, PEL, assurance-vie). Recette : 600 millions d'euros, dont 450 millions pour la sécurité sociale.

Taxer les boissons énergisantes. Cette "taxe Red Bull" s'élèvera à un euro par litre. Cette mesure a été proposée en commission à l'Assemblée. Recette : 60 millions d'euros.

Réformer les retraites agricoles. Pour revaloriser les petites retraites des agriculteurs, il est prévu d'encadrer l'optimisation réalisée par les exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire. Il s'agit d'intégrer les dividendes des associés non exploitants de sociétés agricoles dans l'assiette des cotisations sociales. Recette : 168 millions d'euros.

Les mesures d'économies

Le gouvernement compte réaliser 4,4 milliards d'euros d'économies, dont 2,9 milliards pour la seule branche maladie.

Baisser le prix des médicaments. Que ce soit pour la médecine de ville ou pour l'hôpital, l'idée est de passer par une optimisation du prix des génériques, une baisse de prix des médicaments sous brevet et l'expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques. Economie : 960 millions.

Améliorer la gestion. Cela passe par toute une série de mesures : la gestion des hôpitaux notamment en matière d'achats (440 millions), la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et du complément de libre choix d'activité (200 millions), la maîtrise des coûts de gestion des caisses d'assurance maladie (500 millions), la baisse des tarifs des biologistes et radiologues libéraux (130 millions) et la "maîtrise médicalisée des dépenses", qui cherche à proscrire les comportements abusifs (600 millions). Total des économies : 1,87 milliard d'euros.

Reporter la revalorisation des retraites. Il s'agit de repousser la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Recette : 800 millions.

Les nouvelles dépenses

Sevrage tabagique. Cette mesure destinée aux 20-25 ans consiste à faire passer le forfait annuel remboursé par la Sécu de 50 à 150 euros pour les substituts nicotiniques (patchs, gommes, pastilles, inhalateurs). Coût : entre 16 et 73 millions d'euros.

Tiers payant pour la contraception des mineures. Le tiers payant, qui permet de ne pas avancer l'argent d'une consultation chez le médecin ou d'un examen, sera accordé aux adolescentes de plus de 15 ans souhaitant une prescription de contraceptif. Coût : 2 millions d'euros.

Majoration du complément familial. Le complément familial sera majoré de 50% en plus de l'inflation à l'horizon 2018 pour les familles d'au moins trois enfants vivant sous le seuil de pauvreté. La première revalorisation aura lieu au 1er avril 2014. Coût : 63 millions d'euros.

Complémentaires santé. Le budget prévoit la mise en concurrence des organismes complémentaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) et l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) pour les étudiants précaires et isolés. Coût : 27 millions d'euros en 2014, 64 millions en 2015.

Médecine de proximité. Le gouvernement poursuit l'organisation des soins de proximité avec la généralisation des rémunérations d'équipe et l'accélération du déploiement de la télémédecine. Coût : 20 millions d'euros.