Budget : le projet de loi de finances pour 2023 est définitivement adopté, après le rejet d'une motion de censure de la Nupes à l'Assemblée nationale

C'est la fin du marathon budgétaire. L'Assemblée nationale a rejeté, samedi 17 décembre, une motion de censure de la Nupes contre le gouvernement, entraînant l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2023. La motion n'a recueilli que 101 voix, loin de la majorité absolue de 289 députés nécessaire pour faire tomber le gouvernement.  Cette motion avait été déposée après le déclenchement, jeudi, de l'article 49.3 de la Constitution. En deux mois, la Première ministre, Elisabeth Borne, a utilisé dix fois cet article afin de faire passer sans vote le budget de l'Etat et de la Sécurité sociale. 

Dans la foulée de l'adoption du texte, les députés de la Nupes ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l'ensemble du projet de loi de finances. Un peu plus tôt, durant l'examen de la motion de censure, la députée Véronique Louwagie a annoncé que Les Républicains saisiront également les Sages sur ce texte, notamment "en raison de l'insincérité des prévisions économiques de ce projet de loi". Ils contestent la prévision de croissance du gouvernement de 1% du PIB en 2023, jugée trop optimiste. 

L'une des mesures phares du texte prévoit un bouclier tarifaire pour contenir à 15% la hausse des prix de l'énergie en 2023. Le gouvernement prévoit par ailleurs plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l'Etat et ses opérateurs en 2023. Ces hausses bénéficieront principalement au ministère de l'Intérieur. La Première ministre avait annoncé début septembre une augmentation de "8 500 postes de policiers et gendarmes" en cinq ans en France dont "3 000 dès 2023".

Fin de la gratuité du compte personnel de formation 

Du côté de l'Education nationale, un amendement augmente de 10% les salaires des "accompagnants d'élèves en situation de handicap" (AESH) à la rentrée 2023. Sur la Transition écologique, le budget comprend aussi un Fonds vert de deux milliards d'euros à destination des collectivités territoriales, pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments publics. Par ailleurs, les entreprises pourront également profiter de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), étalée sur deux ans.

Un amendement de dernière minute du gouvernement a été intégré pour instaurer une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF), provoquant du remous jusque dans la majorité. Les modalités précises seront fixées par décret. Le budget prévoit également une hausse du plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, porté à 3 500 euros contre 2 300 euros actuellement. La valeur faciale maximale des tickets restaurant passe elle de 11,84 à 13 euros.

Sous pression face à la gauche qui demandait une taxation des "superprofits", le gouvernement a répondu par la transposition d'un accord entre pays de l'Union européenne. Il prévoit d'une part "une contribution temporaire de solidarité" des producteurs et distributeurs de gaz, charbon et pétrole qui rapporterait quelque 200 millions à la France, et un plafonnement des revenus des producteurs d'électricité, susceptible de faire rentrer dans les caisses de l'Etat 11 milliards supplémentaires.