Impôts, mesures agricoles, PTZ... Pourquoi la commission des finances plaide pour une nouvelle loi d'urgence

Les députés ont adopté lundi 16 décembre à l'unanimité la loi spéciale qui permettra à l'état de fonctionner dans l'attente d'un budget, mais il en faudra bien un en bonne et due forme en 2025. Cela peut prendre du temps pour le futur gouvernement qui n'est même pas encore constitué alors la commission des finances de l'assemblée plaide en faveur d'une nouvelle loi d'urgence.

Il n'y aura effectivement pas de "shutdown" à l'américaine le 1er janvier, après ma censure du gouvernement Barnier, ce texte est censé combler l'absence de budget jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025, mais il reste tout de même des angles morts que la loi spéciale ne peut pas traiter.

Impôts plus élevés pour 18 millions de Français

L'État va notamment encaisser trois milliards d'euros de plus, car le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l'inflation. Les amendements qui le proposaient ont été rejetés par la présidente de l'Assemblée nationale au nom de la Constitution. Yaël Braun-Pivet se fonde sur un récent avis du Conseil d'Etat qui rappelle qu'une loi spéciale ne peut que reconduire les impôts existants et ne peut pas modifier les règles fiscales. 

Près de 18 millions de contribuables vont donc payer plus à partir du 1er janvier et 380 000 autres foyers vont se retrouver imposables. Cela représente une perte de 50 à 100 euros par an pour la plupart des ménages. 

Mais tout n'est pas perdu, si la future loi de finances du gouvernement Bayrou reprend l'indexation et qu'elle est adoptée avant juillet, soit avant l'envoi des avis d'imposition, l'administration pourra rembourser le trop-perçu. Plus tard, cela ce sera techniquement difficile.

"Mini budget" avant le budget

Autre mesures attendues impatiemment : les aides pour les agriculteurs ou encore l'extension du prêt à taux zéro. Le président insoumis de la commission des finances Éric Coquerel propose de les faire adopter en janvier. "Nous avons interpellé François Bayrou pour que, sans attendre la discussion budgétaire qui, on le sait, peut durer et peut se conclure également par une censure, on fasse passer dès la semaine du 13 janvier un tas de mesures budgétaires et fiscales qui ont fait consensus dans les deux assemblées", explique-t-il. 

Son collègue, rapporteur du budget, Charles de Courson est sur la même ligne : attendre le futur vrai budget est compliqué. "Attendre de mois d'avril ce n'est pas réaliste donc il faut se mettre autour d'une table vite pour accélérer sur les mesures les plus urgentes", défend-il.

En somme, tous deux proposent de faire un mini budget avant le budget. Un conseiller de Bercy ironise : "Ce qu'ils veulent, ça s'appelle un projet de loi de finances ! Autant s'atteler directement au vrai budget !". Cela constituera le premier crash-test du futur gouvernement Bayrou.