Trêve hivernale : quelles sont les règles ?

Apparue en 1955 et étendue de 15 jours depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale empêche un propriétaire d’expulser un locataire du 1er novembre au 31 mars et ce, même s’il dispose de motifs sérieux pour le faire. Ce dispositif vise à protéger les locataires pendant les périodes de “grand froid”. Comment fonctionne-t-il ?    

Combien de temps dure la trêve hivernale  

La trêve hivernale commence le 1er novembre et dure jusqu'au 31 mars 2023. Une durée totale de cinq mois donc pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même s'il ne paye pas son loyer depuis plusieurs mois.

C'est une sorte de protection pour que ces personnes ne se retrouvent pas sans toit en période de froid. D'ailleurs, le principe de la trêve hivernal vaut aussi pour les coupures de gaz et d'électricité. Elles sont interdites pendant toute cette période.  

Trois exceptions 

La trêve hivernale ne protège pas 100% des locataires car tout le monde ne peut pas s'abriter derrière ce principe. Il y a trois grandes exceptions.  

D'abord, les squatteurs : s'ils occupent illégalement une résidence principale ou secondaire, ils peuvent être expulsés même pendant cette période.  

Deuxièmement : en cas de divorce ou de présence d'un conjoint violent, si un juge a prononcé l'expulsion d'un des époux du domicile conjugal, la personne peut bel et bien être forcée de quitter le logement.  

Enfin troisième exception : l'expulsion reste aussi possible si un locataire s'est vu proposer un relogement adapté aux besoins de sa famille.  

La justice peut toujours être saisie

Attention, la trêve hivernale ne signifie pas pour autant que les propriétaires ne peuvent engager aucune action pendant la trêve hivernale. Le propriétaire peut toujours engager une procédure d'expulsion en saisissant un juge et si la justice décide de valider l'expulsion, elle pourra être mise en œuvre dès la fin de la trêve hivernale.  

En revanche, si un propriétaire ne respecte pas la trêve hivernale et force son locataire à quitter le logement pendant cette période en dehors des règles prévues, il risque gros. C'est un délit, passible de trois ans de prison et 30 000 euros d'amende.