Violences conjugales : pourquoi la levée du secret médical, souhaitée par la ministre de la Justice, fait débat

"Très clairement, ça ne va pas." Dans les colonnes du Journal du dimanche (article payant), la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, déplore des dysfonctionnements dans le traitement pénal des violences domestiques contre les femmes. La garde des Sceaux s'appuie sur la publication, dimanche 17 novembre, d'un rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur les homicides conjugaux qu'elle avait commandé en juin dernier.

Ce rapport (en PDF) s’appuie sur l'exploitation de 88 dossiers criminels ayant donné lieu à un procès aux assises. Il apparaît que "près des deux tiers des victimes avaient subi des violences conjugales antérieurement à l'homicide" et que, parmi ces cas, plus d'un tiers n'avaient pas été signalés aux forces de l'ordre. Parmi les 24 recommandations du rapport, la cinquième fait débat. Les auteurs préconisent de "modifier l’article 226-14 du Code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits, même en cas de refus de la victime". Comme pour les enfants en danger, il s’agirait d’étendre la levée du secret médical aux femmes victimes de violences. Actuellement, le Code pénal prévoit qu'elle ne peut avoir lieu que si ces violences ont été "infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique".

Nicole Belloubet y est favorable, tout comme son homologue en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, qui propose"un secret médical partagé par exemple entre les urgentistes, les avocats et la police pour mieux protéger les femmes", décrit BFMTV. Pourtant, la proposition est loin de faire l'unanimité chez les médecins. Deux d'entre eux expliquent pourquoi à franceinfo. 

Parce que cela risquerait de rompre la confiance avec la patiente

Pour Emmanuelle Piet, médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV), le fait d'aller contre la volonté des victimes va accentuer leur vulnérabilité. "Le risque, c'est que la patiente ne vienne plus nous parler et qu'elle se mette encore plus en danger. Si elle avait l'habitude de venir se confier et qu'elle se met à avoir peur que l'on parle, elle ne viendra plus. Et là, cela devient dangereux", explique la praticienne à franceinfo. 

"Pour moi, c'est une fausse bonne idée", tranche Yannick Schmitt, médecin généraliste qui travaille avec l'Association SOS femmes solidarité 67. "Le fait de parler à leur place saperait le travail des associations qui accompagnent ces femmes depuis parfois des années et qui les préparent à porter plainte en récupérant des preuves, en rassemblant des papiers administratifs..." détaille-t-il à franceinfo.

"De mon expérience personnelle, toutes les femmes que j'ai vues en situation de danger étaient suffisamment lucides pour porter plainte. Mais encore faudrait-il que leurs dépositions soient prises au sérieux", tranche le médecin. 

Parce que le problème viendrait d’abord de la prise en charge par la justice…

Selon Emmanuelle Piet, un signalement unilatéral n'a aucune utilité si la police et la justice n'agissent pas efficacement ensuite. "La majorité des femmes qui ont été tuées avaient porté plainte et cela n'a rien changé. Deux fois dans ma carrière, j'ai tenté de signaler des femmes que j'estimais en danger et qui ne souhaitaient pas dénoncer leurs conjoints. Il ne s'est rien passé. J'avais pourtant précisé qu'elles étaient menacées de mort", affirme-t-elle à franceinfo. 

Pour elle, le problème est avant tout celui de la prise en charge de ces femmes, "souvent présumées menteuses, quand leurs maris sont présumés innocents". Hors de question donc pour la docteure de lever le secret médical si elle n'a pas l'assurance que ses "patientes seront protégées". Le rapport de l'IGJ relève que 41% des victimes avaient signalé des violences à la police ou à la gendarmerie, mais que 80% des plaintes transmises avaient été classées sans suite. 

… et du manque de formation des médecins

Dans une tribune publiée dans L'Obs lundi 18 novembre, 65 médecins appellent leurs "consœurs et confrères à jouer un rôle majeur dans la détection et la prévention des violences". La tribune rappelle que "dans une récente enquête du centre Hubertine-Auclert auprès de professionnels de santé de 11 centres médico-psychologiques, ces derniers déclarent ne jamais ou rarement recevoir des femmes victimes de violences". Pourtant, la docteure Marie Le Bars, praticienne hospitalière à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, note dans sa thèse qu'un médecin généraliste reçoit en consultation entre deux et trois femmes victimes de violences conjugales, sur une moyenne de 25 patients par jour. 

Yannick Schmitt propose depuis trois ans des formations pour les étudiants en médecine et les professionnels de santé. Pour lui, c'est d'abord au niveau du "repérage" des victimes que l'essentiel se joue. "Il faut lutter contre les barrières que s'imposent certains médecins qui n'abordent pas le sujet avec leurs patientes parce qu'ils sont gênés, parce qu'ils se disent 'je le connais depuis des années' ou 'je soigne le mari et j'ai peur de perturber leur couple'", détaille-t-il. Le problème est que "ces formations sont quasi-inexistantes. Dans les facs, les étudiants commencent tout juste à avoir quelques heures d'enseignement sur le sujet, et chez les médecins formés, seuls les plus militants se forment", regrette-t-il. 

Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919, un numéro de téléphone gratuit et anonyme. Cette plateforme d'écoute, d'information et d'orientation est accessible de 9 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés.