Réforme du RSA, réseau France Travail, insertion des personnes handicapées... Que contient le projet de loi pour le plein emploi, examiné lundi au Sénat ?

C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement : atteindre le plein emploi d'ici la fin du quinquennat, soit 5% de chômage contre 7% actuellement. Le projet de loi de l'exécutif, examiné en séance publique au Sénat à partir de lundi 10 juillet, prévoit un accompagnement renforcé pour les demandeurs d'emploi, une réforme du revenu de solidarité active (RSA) et la création d'un réseau France Travail. Franceinfo fait le point sur les principales mesures du texte.

Un réseau France Travail pour coordonner les acteurs de l'emploi

Le texte prévoit la création d'un réseau France Travail, à partir du 1er janvier 2024, qui vise à ce que Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'emploi, dont l'Etat, les missions locales et les collectivités territoriales, coopèrent davantage pour accompagner "les personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales", expliquait Matignon début juin. Dans ce but, les différents acteurs de ce réseau devront mettre en œuvre "des procédures et des critères communs". "Des outils partagés" en matière "d'orientation, de diagnostic" et de "partage des données" seront également développés. 

"Il ne s'agit pas de faire un big bang institutionnel, mais de jouer collectif", a résumé Elisabeth Borne, en juin lors d'un déplacement dans les Pays de la Loire sur ce thème. Aujourd'hui, "les répartitions de compétences sont un peu complexes", estime la cheffe du gouvernement, entre l'Etat chargé de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les régions de leur formation, et les départements de l'insertion des bénéficiaires du RSA.

Le gouvernement avait en outre prévu que Pôle emploi change d'identité pour devenir France Travail. Une idée écartée par les sénateurs lors de l'examen du texte en commission. Ils ont estimé que l'opérateur public devait conserver son appellation pour "éviter toute confusion".

Des heures d'activité obligatoires pour les bénéficiaires du RSA

L'ensemble des personnes en recherche d'emploi seront désormais rattachées au réseau France Travail. Les bénéficiaires du RSA seront par ailleurs "automatiquement" inscrits à cet organisme "au moment de la demande d'ouverture de droits". Actuellement, seuls 40% des allocataires sont inscrits à Pôle Emploi, assurait en avril sur franceinfo le haut-commissaire à l'emploi, Thibaut Guilluy. 

Chaque personne rattachée au réseau France Travail signera un "contrat d'engagement" au début de son parcours. Il comportera "un plan d'action avec des objectifs d'insertion sociale et professionnelle" en fonction "des besoins de la personne", détaillent les services de Matignon. Concrètement, ces personnes en recherche d'emploi seront tenues d'assister à des ateliers, des formations ou des "actions d'immersion". "Ce ne sera ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire", insiste l'entourage de la Première ministre.

L'objectif de 15 à 20 heures hebdomadaires d'activité d'insertion, régulièrement évoqué par le gouvernement, ne figurait pas dans le projet de loi initial. Matignon plaidait pour un nombre d'heures "adapté" en "fonction des besoins de la personne". En commission, les sénateurs ont toutefois introduit dans le texte une durée "d'au moins 15 heures" par semaine. Ce dispositif est actuellement en cours d'expérimentation dans 18 départements.

Le projet de loi réforme également le système de sanctions pour les allocataires qui ne respectent pas les obligations de leur "contrat d'engagement". En cas de manquement, le versement du RSA pourra être suspendu "temporairement". Le texte prévoyait initialement de distribuer rétroactivement l'intégralité de la somme non perçue durant la suspension, dès lors que "le bénéficiaire s’est conformé (à ses) obligations". Les sénateurs ont cependant durci les sanctions en limitant le montant pouvant être versé rétroactivement à trois mois de RSA.

Améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées

L'un des volets du texte vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire et à cesser de les flécher spontanément vers des dispositifs spécifiques. Désormais, lorsqu'une personne recevra une reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) accordée par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci sera automatiquement transmise à France Travail.

Les conseillers de France Travail recevront alors la personne pour déterminer son projet, ses besoins et l'environnement le plus adapté. Elle pourra être orientée vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné, vers une entreprise adaptée ou vers des Esat, ces établissements médico-sociaux d'aide par le travail. Ce nouveau dispositif sera d'abord expérimenté localement en 2024, avant une généralisation prévue d'ici 2027.

Renforcer l'accueil de la petite enfance

Enfin, le projet vise à renforcer l'offre d'accueil des jeunes enfants pour que la garde ne constitue plus à frein à la recherche d'emploi des parents. Le gouvernement ambitionne de créer 100 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2027, avec l'objectif d'aboutir à 200 000 places supplémentaires d'ici 2030. 

Par ailleurs, le texte prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants deviendront des "autorités organisatrices" de l'accueil des enfants. Elles auront vocation à recenser les besoins de garde, d'informer les familles et de construire l'offre. Un guichet d'information et d'accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants.