Pourquoi le gouvernement renonce à encadrer les salaires des patrons du privé

La taxe à 75% verra bien le jour, mais le gouvernement n'ira pas plus loin en ce qui concerne la gouvernance des entreprises, a annoncé Pierre Moscovici aux Echos.fr, jeudi 23 mai. Entre les lignes, le gouvernement abandonne le projet annoncé en mars d'encadrer les salaires des patrons du privé, étape suivante de la promesse de campagne de François Hollande de s'attaquer aux rémunérations des patrons du public. Explications.

Ce que projetait le gouvernement

Dans ses promesses de campagne, François Hollande promettait d'imposer "aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20". C'est chose faite depuis juillet 2012, date de la publication d'un décret plafonnant les salaires bruts annuels de ces patrons à 450 000 euros. Mais le gouvernement entend aller plus loin, en ciblant dans un second temps les entreprises privées. Comme le rappellent Les Echos, une consultation est lancée à la fin du mois de juillet concernant les rémunérations annexes, tels les retraites chapeaux ou les parachutes dorés. 

Début mars, le gouvernement promet un projet de loi "avant l'été" concernant les rémunérations des salaires des dirigeants d'entreprises privées. Objectif : "Mettre fin à un certain nombre de pratiques et d'introduire de la transparence dans [leur] rémunération", selon les mots de la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem. Mais cet encadrement, qui a déjà connu plusieurs tentatives en France et à l'étranger, s'annonce complexe. 

Comment le gouvernement compte (quand même) réguler

Le gouvernement n'a pas attendu de se casser les dents sur le dossier : avant même qu'un projet de loi ait vu le jour, l'annonce est abandonnée en marche. Dans Les Echos, Pierre Moscovici indique qu'"il n'y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises". A la place, il mise sur une "autorégulation exigeante" et le "dialogue". Il indique avoir rencontré la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l'Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet, "qui se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance". 

Le ministre cite notamment le "Say on Pay", "qui permettra à l'assemblée des actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants" et non au seul Conseil d'administration. Mais le patron de Bercy prévient ses interlocuteurs : "Si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer." Il faut dire que le code de déontologie, adopté en 2008, n'a pas empêché les salaires des grands patrons de grimper en 2010 et 2011.

Autre levier évoqué par le ministre de l'Economie : la taxe à 75%. "Après plusieurs mois de concertation, j'ai décidé de concentrer l'action législative sur la contribution de 75% sur la part des rémunérations dépassant 1 million d'euros, qui sera acquittée par l'employeur, explique-t-il encore. Elle sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014, et aura une durée limitée à deux ans."