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Le Conseil constitutionnel censure l'amendement Ayrault sur la CSG progressive

Il n'y aura pas de CSG progressive. Le Conseil constitutionnel a censuré mardi l’amendement porté par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG.

franceinfo

Radio France

Publié le 29/12/2015 17:21 Mis à jour le 29/12/2015 19:31

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(L'amendement de l'ancien Premier ministre PS Jean-Marc Ayrault (ci-contre) qui vise à substituer une baisse automatique et dégressive de la CSG à une partie de la future prime l'activité a été censuré mardi par le Conseil constitutionnel © Maxppp)

L'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par Jean-Marc Ayrault contre l'avis du gouvernement, a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Cet amendement prévoyait une progressivité de la CSG, prélèvement obligatoire qui finance la sécurité sociale, en remplaçant une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires allant jusqu'à 1,3 Smic.

"Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi", ont indiqué les Sages dans un communiqué.