Loi de transition énergétique: un réel changement sur le nucléaire?

Le projet de loi sur la transition énergétique doit être adopté définitivement ce mercredi au Parlement. Le vote de l'Assemblée Nationale est l'étape ultime pour l'adoption de ce texte qui a été présenté le 30 juillet 2014. 

Cette loi avait notamment pour objectif de mettre en oeuvre la promesse de François Hollande pendant sa campagne de réduire de 75% à 50% la part du nucléaire dans la production électrique d'ici 2025. C'est l'article 1 de la loi qui fixe tous les grands objectifs: 

réduction de 40% des émissions des gaz à effet de serre sur 40 ansréduction de 30% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030réduction de 50% de la consommation énergétique d'ici à 2050réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique d'ici 2025.  Tous les parlementaires ne sont pas convaincus qu'il faille "dénucléariser" le mix énergétique français. Lors de son passage au Sénat, en première lecture, les sénateurs ont supprimé l'échéance fixée dans le texte.

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L'objectif a été réintroduit depuis, et c'est justement pour cette raison qu'à l'Assemblée Nationale, les Républicains voteront contre ce texte. "L'objectif affiché est de réduire les émissions de CO2 mais en supprimant le nucléaire, on risque d'aggraver la pollution atmosphérique ", estime Daniel Fasquelle, trésorier des Républicains, et député du Pas de Calais. 

"La France doit préserver son parc nucléaire en développant les énergies renouvelables mais dans ce domaine, il ne faut pas faire n'importe quoi, comme on fait depuis trois ans notamment avec l'éparpillement des éoliennes sur tout le territoire". 

L'article 55 plafonne la production nucléaire mais...

Ce fût l'un des articles les plus âprement discuté. Il fixe à 63.2 GWatt, la capacité de production nucléaire, soit le niveau actuel. Les parlementaires de droite ne sont pas les seuls à critiquer ce plafond. Dans un communiqué, le syndicat FO dénonce une mesure "économiquement et socialement stupide". 

Cette ambition du gouvernement reste cependant tempérée, et pendant que l'on discutait au Parlement de limiter la production nucléaire, les grands chantiers se sont poursuivis. En janvier, EDF a validé le démarrage d'une opération visant à rénover le parc nucléaire existant dans le but d'en prolonger la vie de 40 à 50 ans. On appelle cela le grand carénage. Ce sera le cas de la centrale de Nogent sur Seine. Sur ce site, EDF en fait une promotion active en mettant en avant notamment le nombre d'emplois créés. 

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Suite aux déboires financiers d'Areva, en juin dernier, c'est à l'Elysée que s'est tenue le 3 juin une réunion avec le Premier Ministre, les Ministres en charge de l'Energie, de l'Economie, des Finances et des Affaires étrangères, dans le but d'étudier le projet de refondation de la filière nucléaire française. 

Dès le premier paragraphe du communiqué final la filière nucléaire est ainsi décrite: "Cette filière est essentielle à l’indépendance énergétique de notre pays, à la réussite de la transition énergétique et à la production d'énergie décarbonée". Après avoir évoqué le rapprochement d'EDF et Areva dans les activités de conception, de gestion de projets et de  commercialisation des réacteurs neufs, le communiqué dit clairement que le parc nucléaire va être renouvelé.  

"Ce rapprochement permettra une politique d'exportation ambitieuse et le renouvellement futur du parc nucléaire français". Communiqué de l'Elysée du 3 juin 2015. 

Du nucléaire aussi dans la loi Macron 

Autre grand coup de canif aux ambitions écologiques du projet de loi sur la transition énergétique, lors du dernier passage de la loi Macron à l'Assemblée, e gouvernement a accepté un amendement des Républicains (du sénateur mosellan Gérard Longuet) qui entérine l'enfouissement des déchets radioactifs les plus problématiques à Bure, dans le centre industriel de stockage. Même Ségolène Royal n'y était pas favorable et l'a dit publiquement. 

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Dans les mois qui viennent, le nucléaire va encore occuper une très large part de l'agenda du ministre de l'économie tant la filière est mal en point. Auditionné ce mercredi en commission des Affaires économiques de l'Assemnlée nationale, Emmanuel Macron a annoncé que le rachat par EDF des activités d'Areva serait dévoilé le 31 juillet. 

Les écologistes voteront le texte

Dans moins de six mois se tiendra à Paris la conférence sur les changements climatiques (dites aussi COP 21). L'adoption de la loi sur la transition énergétique permet à la France d'arriver à cette conférence son arsenal législatif en cohérence avec les objectifs qui seront fixés lors de cette conférence. L'adoption de cette loi avait aussi un objectif politique: rallier les écologistes dans la perspective de l'élection présidentielle de 2017. Un ralliement dès le premier tour semble aujourd'hui hors d'atteinte. Cependant, le vote des écologistes sur la loi de transition énergétique semble lui acquis, affirme François De Rugy député vert de Loire Atlantique. 

La finance responsabilisée

Le projet de loi incite également les investisseurs institutionnels à prendre en compte les risques climatiques dans leur politique d'investissement. C'est l'article 48. Il prévoit deux mesures, explique Thierry Philipponnat, président du Forum sur l'investissement responsable,

"L'obligation pour les investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance, caisses de retraite) mais aussi les fonds qu'achète le grand public comme les SICAV, de rendre compte de la façon dont ils vont prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur gestion au quotidien ".

Thierry Philipponnat était l'invité de France Info. 

Le reste de la loi en bref 

Cette loi comprend aussi des mesures sur de nombreux aspects de la vie quotidienne.

le logement : lancement d'un éco-prêt à taux zéro, mise en place d'un chèque énergie pour les ménages modestes, interdiction des coupures d'eau en cas d'impayésles transports : installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030, prime de 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique à la place d'un diésel, renouvellement de leurs flottes pour les transporteurs publics, tarif réduit aux autoroutes pour les véhicules à très faible émissionles énergies renouvelables : distance de 500 mètres entre une éolienne et des habitations, enveloppe de 100 millions d'euros pour des projets de méthanisation, possibilité d'emprunt obligataires écologiques pour les PMEles déchets et le recyclage : réduction de 50% des déchets mis en décharge d'ici 2025, recyclage de 55% des déchets non dangereux, interdiction des sacs plastique(oxo-fragmentable) à usage unique, sanction de la tromperie sur l'obsolescence programmée, mesures contre le gaspillage alimentaire destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.