Assurance emprunteur : une députée veut faciliter les résiliations "quitte à fâcher le secteur bancaire"

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, s'est dit favorable mercredi sur franceinfo à une proposition de loi, portée ce jeudi par la députée Agir de la 5e circonscription de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, visant à permettre à tous les emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de crédit immobilier pour trouver moins cher ailleurs.

C'est "une mesure de simplification" pour "redonner du pouvoir d'achat quitte à fâcher le secteur bancaire", a expliqué sur franceinfo ce jeudi Patricia Lemoine.

franceinfo : Cette proposition de loi a pour but de faciliter le changement de son assurance emprunteur et de faire jouer plus facilement la concurrence ?

Patricia Lamoine : C'est apporter d'abord de la simplification pour le consommateur qui souhaite procéder à la substitution de son assurance emprunteur en faisant jouer évidemment plus librement la concurrence. C’est donc une mesure de simplification qui permettra évidemment aux consommateurs de faire des économies substantielles qui sont chiffrées en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros, selon le montant emprunté et selon la durée de l'emprunt et selon votre profil, votre âge, votre profession. Ce sont des éléments qui comptent dans le calcul de la cotisation.

Aujourd’hui, on ne peut changer son contrat seulement à la date anniversaire ?

On peut effectivement changer dans les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat de prêt et ensuite à la date anniversaire du contrat. Mais c'est un véritable parcours semé d'embûches pour le consommateur et l'assuré qui veut procéder à la résiliation de son assurance emprunteur. Il faut absolument qu'il soit accompagné par un courtier ou par un professionnel, sinon, il a peu de chances de voir aboutir sa demande de substitution.

Et les banques qui détiennent 90% de ce marché des assurances ne doivent pas voir cette mesure d’un bon œil ?

Oui, elles détiennent près de 88% pour être exact du marché de l'assurance emprunteur, alors évidemment, l'ouvrir un peu plus à la concurrence, ce n'est pas de nature à les réjouir. Mais je crois qu'il faut nous placer à la place du consommateur à un moment où les questions de pouvoir d'achat sont essentielles pour les Français. Tout ce qui peut permettre de leur redonner du pouvoir d'achat sans que ça coûte un euro à l'État, on ne doit pas s'en priver, quitte à un peu fâcher le secteur bancaire.

Est-ce que les banques vont alerter le consommateur ? Normalement, elles sont censées rappeler tous les ans la possibilité de modifier le contrat. Si les banques ne jouent pas le jeu, y aura-t-il des sanctions ?

C'est ce qui est prévu à l'article 3 de la proposition de loi que je porte aujourd'hui. Nous avons dans cet article 3 le fait d'imposer qu'une information soit faite par l'assureur et qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, des sanctions soient appliquées et elles le seront à la fois par l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par la DGCCRF, qui est l'autorité compétente en la matière.

Dans votre proposition de loi, il y a "le droit à l'oubli". Quand on a été malade et qu’on est exclu pendant quelques années du droit de souscrire un prêt. Qu'est ce qui va changer avec ce texte ?

Il y a beaucoup d'attente sur le droit à l'oubli, parce que pour toutes les personnes qui ont été malades ou qui sont actuellement malades, c'est la double peine. Lorsque vous voulez souscrire un emprunt immobilier, non seulement vous avez une surprime, mais en plus, bien souvent, la pathologie dont vous souffrez fait que vous avez des exclusions qui sont prévues à votre contrat. Donc, le délai à l'oubli aujourd'hui, c'est dix ans pour les personnes qui ont plus de 21 ans et cinq ans pour les personnes de moins de 21 ans. L'idée, c'est de mettre tous les partenaires qui travaillent autour de cette convention autour de la table pour examiner les conditions de diminution de ce délais du droit à l'oubli et voir de quelle façon on peut aussi élargir à d'autres pathologies que celles qui sont strictement liées au cancer ce délai du droit à l'oubli. Et, dernier point qui a son importance : aujourd'hui, ces personnes-là ont un plafond d'emprunt limité à 320 000 euros. Ce n’est parfois pas suffisant quand on est dans des régions où il y a une forte tension immobilière. Donc, l'idée, c'est de déverrouiller ce montant de 320.000 euros.