Age légal, carrières longues, dérogations... : les premiers décrets d'application de la réforme des retraites transmis au Conseil d'Etat

Alors que l'intersyndicale prend date pour la 14e journée de mobilisation le 6 juin prochain la réforme des retraites prend forme concrètement et l'exécutif veut une mise en place de la réforme à partir du 1er septembre. Alors, pour que les caisses de retraite soient prêtes à temps et incorporent tous les changements à venir, l'exécutif avance sur les décrets d'application de la réforme. Les premiers décrets ont déjà été transmis pour avis au Conseil d'Etat et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

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Certains concernent les carrières longues : on parle de ceux qui ont commencé à travailler tôt, c'est à dire au moins cinq trimestres avant 16 ans, 18 ans, 20 ans et désormais avant 21 ans. Une nouvelle borne d'âge qui a fait l'objet de vifs débats à l'Assemblée, demandée, voire exigée, par des députés Les Républicains.

Certaines carrières longues pourront partir à 63 ans

Cette borne entrera bien en vigueur. Ainsi, à partir de la génération née en 1964, les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans pourront partir à taux plein, dès l'âge de 63 ans, c'est à dire un an plus tôt que le nouvel âge légal fixé pour la majorité des salariés. 

Les règles ne changeront pas pour les carrières longues des personnes nées avant 1964, celles qui ont cotisé tous les trimestres nécessaires.168, 42 ans donc, avant le 1er septembre, date d'entrée en vigueur de la réforme. Ces personnes pourront ainsi prendre leur retraite anticipée à taux plein et n'auront pas à travailler plus longtemps. Elles sont peu nombreuses dans ce cas : environ 8 000 selon Caisse nationale d'assurance-vieillesse. A l'inverse, les autres salariés, ou fonctionnaires nés en 1963, et qui ne sont pas carrières longues, devront, eux, travailler neuf mois de plus. Comme prévu par la loi. 

Les fonctionnaires dits "actifs" ou "super-actifs" pourront partir plus tôt

Les générations nées entre 1963 et 1970 sont aussi touchées pour les fonctionnaires dits en "catégories actives et super-actives". Les actifs, comme les douaniers, aides-soignants, sapeurs pompiers peuvent partir cinq ans avant l'âge légal. Eux aussi voient leur âge légal de départ monter. Au même rythme que celui des fonctionnaires et salariés au régime général. Un trimestre de plus par an. Ceux qui sont nés en 1967, par exemple, devront attendre six mois de plus pour partir à la retraite à taux plein. Pour les fonctionnaires en catégorie "super-actives". Gardiens de prison ou encore égoutiers, qui peuvent aujourd'hui partir à 52 ans, leur âge légal va lui aussi augmenter d'un trimestre par an. Pour ceux nés en 1974, par exemple, ce sera 53 ans.

Un peu de souplesse pour ceux qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite

A partir du 1er septembre, date à laquelle la loi doit entrer en vigueur, et les conditions de départ changent. Exemple avec un salarié, qui a commencé à travailler après l'âge de 20 ans. Il ne bénéficie donc pas du dispositif carrières longues. Il a une carrière complète et cotisé 168 trimestres. Sauf qu'à partir du 1er septembre, il lui en faut un de plus : 169. S'il liquide ses droits à la retraite, avec ses 168 trimestres cotisés, il n'aura donc plus droit à une retraite à taux plein. Il partira avec une légère décote parce qu'il ne remplit plus les nouvelles conditions instaurées par la réforme. Pour limiter ce genre de mauvaise surprise, ceux qui ont déjà demandé leur retraite pourront annuler cette demande. Ils auront deux mois pour cela à compter de la publication du décret. Selon le ministère du Travail, cela devrait être fin mai-début juin.