Réforme des retraites : les réponses aux questions que vous nous avez posées

Système universel, âge pivot, valeur du point... Tout un vocabulaire nouveau fait irruption avec la réforme des retraites qui doit fusionner en un système unique les 42 régimes existants, selon des modalités de transition qui restent à définir. Ce texte, qui doit être voté à l'été 2020, selon le gouvernement, suscite depuis le 5 décembre un important mouvement social, notamment dans les transports, et cristallise les inquiétudes. Franceinfo répond ici à quinze questions posées par les internautes.

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1"La retraite minimale de 1 000 euros concerne-t-elle les assurés nés avant 1975 ?"

Ce dispositif, @fermareti, existe déjà, et permet d'améliorer les toutes petites pensions en les complétant, jusqu'à un certain montant. Actuellement, vous pouvez bénéficier de cette retraite minimale soit si vous avez le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein – c'est-à-dire 42 ans et 3 mois dans votre cas puisque vous expliquez être né en 1965 –, soit à l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Le gouvernement s'est engagé à augmenter cette retraite minimale à 1 000 euros net en 2022, en l'étendant aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, à condition qu'ils aient la durée d'assurance requise. Un coup de pouce appréciable pour les catégories en question : "Actuellement, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros par mois pour un homme, 580 euros pour une femme", selon les chiffres de la FNSEA (le principal syndicat agricole), cité par France Bleu.

2"J'ai eu une carrière longue : à quel âge pourrais-je partir à taux plein ?"

Géré par les différents organismes compétents, le site info-retraites propose un simulateur qui répond à cette question, @Karine. Si vous êtes née en 1966, comme vous l'indiquez, et que vous avez commencé à travailler avant 20 ans, "vous pouvez prétendre à un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Vous devrez totaliser au moins 169 trimestres et avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de votre 20e anniversaire (ou quatre trimestres si vous êtes née entre le 1er octobre et le 31 décembre)". Si vous avez commencé avant 16 ans, vous pouvez prétendre "à un départ anticipé à la retraite à 58 ans. Vous devrez totaliser au moins 177 trimestres et avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de votre 16e anniversaire (ou quatre trimestres si vous êtes née entre le 1er octobre et le 31 décembre)".

Comme tous ceux qui sont nés avant 1975, vous n'êtes donc pas concernée par le futur système à points. Le rapport Delevoye préconise néanmoins de maintenir le dispositif carrières longues avec "un départ en retraite dès 60 ans” pour les "assurés ayant commencé tôt leur activité (avant l'âge de 20 ans)". Cette retraite sera calculée, précise-t-il, dans les mêmes conditions que celles s'appliquant aux assurés partant la même année,  mais qui sont plus âgés de quatre ans (60 ans +4). Concrètement, en 2027, un assuré ayant travaillé cinq trimestres avant 20 ans pourra toujours partir à 60 ans à taux plein (comme ceux qui ont auront l'âge pivot de 64 ans). Mais si l'âge pivot recule ultérieurement à 65 ans, il faudra attendre 61 ans pour partir à taux plein.

3"Les retraites complémentaires vont-elles être absorbées par le système universel ?"

Oui, @cathy29. Les retraites complémentaires obligatoires actuelles seront intégrées dans le système unique à points quand il sera en vigueur. "Les règles du système universel de retraite se substitueront aux règles applicables aux différents régimes de base et régimes complémentaires obligatoires actuels", explique le rapport Delevoye.

Les salariés du secteur privé nés avant 1975 ne sont pas concernés. Pour les autres, "les droits acquis jusqu'en 2025 seront garantis à 100% selon les anciennes règles", a assuré Edouard Philippe. Qu'il s'agisse du régime de base ou de la complémentaire obligatoire, "les personnes nées à partir de 1975 auront une première partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu'en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025)" .

4"La durée de cotisation sera-t-elle encore prise en compte ?"

Si vous êtes une salariée du régime général née avant 1975, @cathy29, les règles actuelles continuent de s'appliquer. Vous pourrez prendre votre retraite à taux plein quand vous aurez cotisé suffisamment de trimestres selon votre année de naissance (42 ans, par exemple, si vous êtes née entre 1961 et 1963). Vous devez aussi tenir compte de l'âge pivot (64 ans en 2027) si vous ne voulez pas perdre d'argent. Si vous partez un an plus tôt, vous serez touchée par un malus : votre pension sera amputée de 5%, et ce sera définitif. Attention : cet âge pivot entre en vigueur en 2022 (il sera alors fixé à 62 ans et 4 mois) et progresse de 4 mois par an jusqu'en 2027.

Dans le nouveau système universel qui s'applique aux générations nées après 1975, on oublie la durée de cotisation. Le nombre de trimestres cotisés est remplacé par le nombre de points acquis tout au long de la carrière, sachant que, hors exception (carrières longues, policiers, militaires...), vous devez attendre l'âge légal (62 ans) pour prendre votre retraite. Vous devez aussi tenir compte de l'âge pivot (64 ans en 2027) si vous ne voulez pas perdre d'argent. 

Quand vous voudrez prendre votre retraite, il faudra sortir votre calculette, et multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point pour obtenir le montant de votre retraite annuelle. Pour assurer la transition, le gouvernement s'est engagé à ce que les trimestres acquis dans l'ancien système soient convertis en points donnant des droits équivalents.

5"Je suis né après 1974 : à quel âge pourrais-je partir à la retraite ?"

Le système unique par points concernera les générations nées à partir du 1er janvier 1975. C'est donc votre cas, @Yvesdu13. L'âge légal minimum de départ à la retraite ne change pas et reste fixé à 62 ans. Si vous êtes nés en 1975, vous pouvez donc théoriquement partir en 2037. Mais si vous voulez une retraite à taux plein sans malus, il faudra attendre l'âge pivot, fixé à 64 ans en 2027, donc vous partirez en 2039… au plus tôt. En effet, cet âge pivot peut encore être reculé d'ici là, compte tenu de l'espérance de vie, avertit le rapport Delevoye.

Ces grandes règles valent pour les salariés du régime général, avec des exceptions (carrières longues…). Les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux, eux, ne seront concernés par le système universel qu'à partir des générations nées en 1980 (pour ceux dont l'âge de départ à la retraite est actuellement de 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l'âge de départ à la retraite est actuellement de 52 ans). Enfin, les policiers ont obtenu du ministre de l'Intérieur des garanties sur leur régime dérogatoire, qui permet à une partie d'entre eux de partir à 52 ans.

6"Actuellement, je devrais travailler jusqu'à 67 ans pour une retraite à taux plein. Avec le nouveau système, pourrais-je partir à taux plein à 64 ans ?" 

Dans le système à points, @Julie, la notion de taux plein n'est théoriquement plus pertinente. Elle est remplacée par le nombre de points acquis. A l'âge de la retraite, vous multipliez le nombre de points acquis par la valeur du point pour obtenir le montant de votre pension annuelle (des explications plus en détails ici). Vous devez néanmoins atteindre l'âge pivot (fixé à 64 ans en 2027) pour ne pas subir de décote.

Mais vous avez peut-être à l'esprit le dispositif de retraite minimale à 1 000 euros annoncé par le gouvernement. Pour en bénéficier dans le futur système à points, il faudra l'équivalent d'une carrière complète, précise le rapport Delevoye. Cette notion "correspond à la durée actuellement nécessaire au bénéfice du taux plein", par exemple "43 années d'assurance pour la génération 1973". "Si la carrière complète n'est pas atteinte, le montant de la garantie sera proratisé", ajoute-t-il. 

7"Je suis né avant 1975 : pourrais-je partir à taux plein à 64 ans sans avoir tous mes trimestres ?"

La réponse est non, @Sophie. Les générations nées avant 1975 ne sont pas concernées par le nouveau système. Si vous êtes salariée du privé, vous devrez donc, comme aujourd'hui, avoir cotisé un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 64 ans. Si vous êtes née en 1970, par exemple, vous devrez avoir accumulé au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois) pour toucher une pension à taux plein. Pour ne pas subir de décote, vous devrez également avoir atteint l'âge pivot. Celui-ci sera fixé à 64 ans en 2027, selon les annonces du Premier ministre.  

8"Si on prend sa retraite avant l'âge pivot de 64 ans, le malus de 5% par an sera-t-il temporaire ou définitif ?" 

Le malus sur votre pension sera définitif, @magik.  Sauf exceptions (policiers, militaires, carrières longues...), l'âge légal minimal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans. Mais, en 2022, sera instauré le fameux âge pivot, qui évoluera de quatre mois par an pour s'établir à 64 ans en 2027.

En deçà de cet âge sera instauré un malus et, au-delà, un bonus. Concrètement, si vous partez à la retraite en 2027, à 62 ans, votre pension sera amputée de 5% de son montant par année de retraite prise avant cet âge "d'équilibre". "Un assuré, dont l'âge du taux plein est fixé à 64 ans, verra sa retraite diminuée de 10% [deux fois 5%] s'il décide de partir à 62 ans", explique le rapport Delevoye. A noter : ce chiffre de 5% pourra être modifié par les partenaires sociaux en fonction des objectifs d'équilibre du système, fixés par le Parlement. Il pourra donc être réduit... ou augmenté.

9 "Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte dans le nouveau système ?"

Le système par points mis en place par la réforme n'intègre pas, en soi, de question de pénibilité, @Mich29. Celle-ci est prise en charge par un dispositif qui existe déjà, le Compte personnel de pénibilité (C2P). Celui-ci permet de partir à la retraite jusqu'à deux ans plus tôt après avoir cumulé des points en fonction de son exposition à six facteurs de pénibilité (quatre autre facteurs, parmi lesquels figurent par exemple les postures pénibles ou le port de charges, initialement inclus dans le dispositif, en ont été exclus en 2017).

La réforme va toutefois introduire quelques évolutions. Le C2P, jusqu'ici réservé aux salariés du privé, sera élargi à ceux du public. Sont notamment concernées "les infirmières qui travaillent de nuit et qui n'en tirent aucun droit aujourd'hui", a déclaré Edouard Philippe le 11 décembre. Le travail de nuit fait partie des six facteurs de pénibilité pris en compte par le C2P et le Premier ministre a par ailleurs promis d'"abaisser le seuil" de prise en compte de ce critère.

10 "Le nouveau montant des pensions de réversion concernera-t-il les personnes qui les touchent déjà ?" 

Attention @henri : si vous touchez déjà une pension de réversion, vous n'êtes pas concerné et vous ne le serez pas. Vous continuerez à toucher le même montant qu'aujourd'hui. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à ceux qui perdront leur conjoint lorsque le nouveau système à points sera en vigueur. Celui-ci "s'appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c'est-à-dire nés à partir de 1975". 

Encore une précision : dans le futur système à points, la réversion pour le veuf ou la veuve sera fixée à 70% des revenus du couple, mais le conjoint restant ne pourra la toucher qu'à partir de l'âge de 62 ans (au lieu de 55 ans maintenant, avec des conditions plus restrictives et un pourcentage moindre).

11 "Pourquoi le gouvernement veut-il revaloriser les revenus des enseignants parallèlement à cette réforme ?"

La situation des enseignants est assez particulière, @Chocostar. Aujourd'hui, leurs pensions sont calculées sur les six derniers mois de leur carrière professionnelle, et sans prendre en compte leurs primes (ils en touchent d'ailleurs assez peu). Dans le nouveau système, en revanche, c'est la carrière entière qui sera prise en compte, primes comprises. Or, les enseignants français débutent avec des salaires relativement faibles en comparaison avec ceux de leurs homologues de l'OCDE. D'où l'importance, pour eux, que leur pension soit indexée sur le dernier salaire.

Aussi, le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, s'est-il engagé à revaloriser les revenus des enseignants, en précisant que "l'effort le plus important" portera "sur les primes", donc probablement aussi sur une dimension individuelle. Enfin, le 14 décembre à Nancy (Meurthe-et-Moselle), il a assuré que "les pensions ne baisseraient pas", sans convaincre le public d'enseignants présents.

12 "La revalorisation des revenus des enseignants les concernera-t-elle tous, ou seulement ceux nés à partir de 1975 ?"

Bonne question, @Prof49. On ne sait pas encore exactement qui sera concerné par la revalorisation "significative" des primes des enseignants. Jeudi 12 décembre sur franceinfo, Jean-Michel Blanquer a déclaré que les revalorisations bénéficieraient davantage à ceux "qui sont nés après 1975", donc à ceux qui sont touchés par la réforme.

Mais le ministre a aussi renvoyé cette question au dialogue social avec les syndicats. L'objectif fixé est d'aboutir à un accord à l'été 2020, pour une revalorisation progressive dont une première étape interviendrait "dès 2021". Cette première étape "portera en priorité sur les débuts de carrière", mais on ne sait pas exactement qui sera concerné et qui sera exclu.

13 "L'âge pivot, fixé à 64 ans, peut-il évoluer dans le futur ?"

Oui, @amuze. C'est explicitement prévu dans le rapport Delevoye. "L'âge du taux plein sera un levier de pilotage du système de retraite. Son évolution devra tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie au fil des générations", est-il écrit. "Cet âge avancera plus ou moins rapidement, voire stagnera si l'espérance de vie cesse de progresser". Il peut donc très bien passer à 65, 66 ou 67 ans pour les générations nées après 1980 ou 1990, pour des questions d'équilibre budgétaire.

14"Comment les enfants seront-ils pris en compte dans le nouveau système ?"

Dans le nouveau système, @marion, les assurés obtiendront une majoration de 5% de leurs points pour chaque enfant, à laquelle s'ajoute un supplément de 2% pour les familles de trois enfants et plus. Les parents pourront choisir si cette majoration est attribuée au père ou à la mère, ou décider de la partager. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère. En revanche, il n'y aura plus de "trimestres" attribués, permettant de partir plus tôt. Il faudra tenir compte de l'âge pivot (partir avant entraînera une décote de 5%, annulant donc la majoration pour enfant).

Mais attention : ces mesures ne s'appliquent qu'aux naissances survenues après l'entrée en vigueur de la réforme. Si vos enfants sont déjà nés, vous bénéficiez de huit trimestres supplémentaires pour chacun d'entre eux. Si vous êtes née après 1975, ces trimestres seront convertis en points dans le nouveau système. Si vous avez trois enfants, vous garderez la majoration de 10% par parent à laquelle vous avez droit dans le système actuel. Vous trouverez plus de détails dans cet article.

15"Comment est calculée la valeur d'un point et comment va-t-elle évoluer ?"

Cette interrogation revient souvent, @anonyme. Dans le futur système voulu par l'exécutif, il faudra, en théorie, 10 euros de cotisations (salariales et patronales) pour obtenir un point, selon les préconisations du rapport rendu en juillet 2019 par l'ancien haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. Attention : ces 10 euros cotisés représentent la "valeur d'acquisition" du point, à ne pas confondre avec la "valeur de service" du point. Cette "valeur de service" rentre en jeu lors de la liquidation de vos droits. Elle a été fixée à 0,55 euro dans le rapport Delevoye.

Concrètement, quand vous voudrez prendre votre retraite, il faudra commencer par compter les points acquis tout au long de votre carrière. Puis, vous pourrez sortir votre calculette et multiplier le nombre de points acquis par sa valeur de service. Vous obtiendrez ainsi la valeur de votre retraite annuelle. Exemple : 30 000 points (acquis) x 0,55 (valeur de service du point) = 16 500 euros de retraite annuelle. Pour assurer la transition, le gouvernement s'est engagé à ce que les trimestres acquis dans l'ancien système soient convertis en points donnant des droits équivalents.

Plusieurs lecteurs nous ont demandé "comment a été calculée" cette valeur. Le rapport ne le détaille pas clairement. Il précise seulement qu'elle est basée sur "les hypothèses actuelles" de productivité. Cette valeur ne sera pas forcément identique dans le futur projet de loi, tout comme le montant de cotisations permettant de gagner un point.

Dans son discours du 11 décembre, le Premier ministre a expliqué que les partenaires sociaux se chargeraient de fixer la valeur du point au fil des années, sous la supervision du Parlement, qui leur donnera des objectifs budgétaires à atteindre. Cette évolution ne sera, progressivement, plus indexée sur l'inflation, mais sur les salaires (qui, actuellement, augmentent plus vite). Et il promet qu'une règle d'or sera inscrite dans la loi pour garantir que "la valeur des points acquis ne puisse pas baisser".