Législatives : pourquoi le gouvernement est quasiment réduit au silence pendant la période de réserve

Les Français ont découvert les visages de leurs nouveaux ministres vendredi dernier. Mais ils devront attendre plusieurs semaines avant de les entendre s'exprimer sur leur action. Depuis lundi 23 mai, le gouvernement est soumis à une période de réserve en vue des élections législatives, qui se tiennent les dimanches 12 et 19 juin. Une obligation légale, comme avant chaque scrutin, à ne pas confondre avec les règles d'équité du temps de parole dans les médias (qui entrent en vigueur plus tard).

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Franceinfo vous explique pourquoi ce devoir de réserve contraint quasiment les minitres au silence, tout en permettant à ceux qui sont candidats de faire campagne.

Parce que leurs déplacements sont largement restreints

En temps normal, les déplacements sur le terrain occupent une bonne partie de l'agenda des membres du gouvernement et de leurs apparitions médiatiques. A l'approche de l'élection, ils doivent "s'abstenir de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions", tranchait une circulaire du Secrétariat général du gouvernement (SSG) publiée début février (elle donnait également les consignes pour la présidentielle) et mise en ligne par un site juridique.

Le Code électoral ne tranche pas explicitement cette question des déplacements mais, dans son interprétation de la règle, le SSG insiste sur la distinction entre la casquette de membre du gouvernement et celle de personnalité politique. Dans le cadre de leur fonction, les ministres ne peuvent pas apparaître sur le terrain, à moins de "circonstances exceptionnelles" : une manifestation "dont le ministre ne maîtrise pas la date", comme un salon ou une commémoration, ainsi que les imprévus, comme "un sinistre".

Ces dérogations ne sont possibles qu'avec l'accord de la Première ministre, exige le SSG. Et, sur place, les ministres doivent assurer le service minimum : pas question de faire des annonces ni d'aborder "les thèmes de la campagne" (qui, dans le cadre d'une élection nationale, couvrent la quasi-totalité des sujets).

Parce que leur communication est plus limitée

La parole des membres du gouvernement et de leurs ministères est également encadrée par le Code électoral, qui interdit "la propagande électorale" au gouvernement. Les ministres n'ont donc pas le droit de faire "la promotion" de leurs "réalisations". En réalité, la règle sur ce point s'applique pendant les six mois précédents le mois de l'élection en question, mais son importance est d'autant plus grande depuis vendredi soir et la fin du dépôt des candidatures pour les législatives. 

En pratique, le SSG distingue deux types de communications, à la frontière floue. Les membres du gouvernement ne peuvent pas aborder, dans le cadre de leur fonction, les thématiques de la campagne ni mettre en valeur leur personnalité. En revanche, il reste possible de "faire connaître des dispositifs et des réformes", mais avec "un ton informatif et neutre". La circulaire de février dernier donne l'exemple d'une "campagne d'information des propriétaires sur la mise en place d'un dispositif d'aide aux travaux de rénovation".

Cette règle ne réduit donc pas les ministres au silence complet. Lundi, dans son compte rendu du Conseil des ministres, la nouvelle porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, a par exemple promis qu'un projet de loi sur le pouvoir d'achat serait présenté "probablement durant la période de réserve", pour pouvoir être soumis à l'Assemblée nationale dès que le nouvel hémicycle sera entré en fonction.

Parce qu'il faut distinguer le ministre du candidat (qui peut faire campagne)

Une quinzaine de membres du gouvernement, parmi lesquels figure Elisabeth Borne, se présentent aux élections législatives. Pour eux, la distinction entre leur casquette de candidat et celle de ministre ou secrétaire d'Etat est particulièrement importante. Quand ils font campagne, ils ne doivent absolument pas "utiliser les moyens de l'Etat". Hors de question, par exemple, de se rendre dans la circonscription qu'ils briguent aux frais de leur ministère. Les collaborateurs des ministres qui souhaiteraient s'investir dans la campagne doivent le faire sur leurs congés ou hors de leur temps de travail, ajoute le SSG.

En pratique, cette distinction est nécessaire en raison des règles encadrant les comptes de campagne : si un membre du gouvernement utilisait les moyens de son ministère, les dépenses risqueraient d'être réintégrées dans ses comptes de campagne, qui sont soumis à un plafond.

Cette élection pose à nouveau la question de leurs comptes sur les réseaux sociaux : s'ils évoquent la campagne, ils ne doivent pas parler des activités ministérielles ni être tenus par des salariés des ministères. Ils peuvent en revanche mentionner le fait que le candidat occupe cette fonction. Quant aux ministres qui ne sont pas candidats, ils peuvent soutenir les personnes investies par la majorité, mais ne peuvent pas le faire en tant que ministres.