Proposition de loi "sécurité globale" : "Il est inacceptable de limiter le contrôle" de l'action des forces de l'ordre, estime la Défenseure des droits

"Il est inacceptable de limiter le contrôle" de l'action des forces de l'ordre, a déclaré mardi 17 novembre sur franceinfo Claire Hédon, Défenseure des droits, alors que les députés entament mardi l'examen de la proposition de loi "sécurité globale". Ce texte vise notamment à limiter la diffusion de l'image des policiers et gendarmes dans l’exercice de leur fonction. "Je ne comprends pas vraiment l'objectif", car "les dérapages sont déjà condamnables", dit la Défenseure des droits, qui rappelle que le contrôle des forces de sécurité fait partie de ses missions.

franceinfo : Vous émettez un avis très sévère sur cette proposition de loi, et notamment sur la limitation de la diffusion de l'image des policiers et gendarmes. Pourquoi ?

Claire Hédon : L'institution du Défenseur des droits est l'autorité qui est en charge du contrôle externe des forces de sécurité. Ça fait partie de nos cinq missions. Cette proposition de loi risque de nous empêcher de faire notre travail. Je ne comprends pas vraiment l'objectif. D'abord, pour moi, il est inacceptable de limiter le contrôle. On a bien vu dans plusieurs situations que les vidéos ont permis de voir des problèmes. Elle me paraît d'autre part inutile, parce que heureusement que les dérapages sont déjà condamnables, la loi permet déjà de condamner les abus. Il y a eu un jugement il y a un an du tribunal correctionnel de Versailles : des étudiantes qui ont suivi, photographié des agents de deux commissariats ont été condamnées pour abus. Notre arsenal juridique permet déjà de condamner quand il y a des abus.

"Je comprends le souci de protéger les policiers exposés à la violence, mais ça ne me paraît pas le bon moyen."

Claire Hédon, Défenseure des droits

à franceinfo

Je pense qu'il y a un vrai risque d'augmenter la défiance. Et pour moi, c'est un coup dur qui est porté à la confiance la population dans sa police et je pense que c'est indispensable de rétablir la confiance de la population dans sa police.

Vous ne pensez pas que ces dispositions vont protéger les policiers ?

Je ne sais pas si c'est exactement ce terme "protéger" les policiers. Je pense que pour nous, organe de contrôle externe des forces de sécurité, ça va rendre notre travail plus difficile parce que, de fait, on aura plus de mal à accéder à des vidéos. Je trouve également que le contenu de l'article est beaucoup trop flou quand il parle de "porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique" [d'un membre des forces de l'ordre]. Je ne vois pas l'intérêt de rajouter un élément qui risque de compliquer le contrôle des forces de sécurité.

Est-ce que d'autres points de cette proposition de loi posent problème, selon vous ?

Oui, cette proposition de loi soulève des atteintes au droit à la vie privée : la possibilité que vont avoir les policiers municipaux, les agents de la ville de consulter les images des caméras de vidéoprotection, alors que pour l'instant cette habilitation est strictement encadrée, cela va permettre l'identification de personnes. De même, le recours aux drones m'inquiète aussi comme outil de surveillance. Ça va permettre de savoir qui a manifesté, quelles sont les opinions politiques d'une personne. Je pense qu'il y a des atteintes à la vie privée qui sont graves avec ce genre de proposition de loi.

Les textes sur la sécurité s'accumulent ces dernières années. Est-ce que ça signifie que l'on n'arrive pas à répondre aux problèmes posés aujourd'hui en termes de sécurité ? Va-t-on vers une société de plus de surveillance et de restrictions de libertés ?

Je pense qu'on a un arsenal juridique qui permet déjà de faire beaucoup et que la tentation est, dès qu'il y a un problème, de rajouter une loi supplémentaire au lieu d'appliquer les lois déjà en cours. Donc, oui, je pense qu'il y a un risque. Et puis, je ne voudrais pas que ce débat nous fasse oublier d'autres atteintes aux droits qu'on voit en ce moment. Il y a tout ce qu'on ne voit pas et qui est une conséquence de l'état d'urgence sanitaire sur les enfants, sur les personnes précaires, des difficultés d'accès au RSA, les personnes âgées en Ehpad qui, dans certains cas, sont privés de droit de visite.