Etat d'urgence : que contient la révision constitutionnelle présentée en Conseil des ministres ?

Quatre jours après les attentats de Paris, François Hollande avait annoncé solennellement, devant le Congrès réuni à Versailles, son intention de modifier la Constitution.

>> Suivez en direct les annonces du gouvernement sur la réforme de la Constitution

Un mois plus tard, le texte est prêt et l'état d'urgence, toujours en vigueur. Mercredi 23 décembre, l'exécutif dévoile en Conseil des ministres son "projet de loi constitutionnelle de protection de la nation". Francetv info détaille ce que l'on sait de ce texte. 

L'inscription d'un état d'urgence 

Il doit s'agir du premier article du texte. Et pour cause, l'inscription de l'état d'urgence, prévu par la loi de 1955 dans la Constitution, constitue la raison d'être de cette modification. Cette dernière permettrait de maintenir l'état d'urgence, instauré dès le soir du 13 novembre et prolongé pour trois mois par le Parlement une semaine plus tard. 

Par ailleurs, le projet de révision de la Constitution ne prévoit pas de limite de temps à l'état d'urgence. Sa durée restera fixée par la loi, selon une version du texte transmis début décembre au Conseil d'Etat. 

L'exécutif a par ailleurs renoncé à un dispositif de sortie "progressive" ou "en sifflet" de l'état d'urgence. Celui-ci devait permettre de prolonger certaines mesures (assignations à résidence notamment) jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence.

"Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, que le gouvernement a décidé de suivre, les mesures administratives décidées au titre de l'état d'urgence s'interrompront toutes en même temps que l'état d'urgence prendra fin", a dit Manuel Valls.

La déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français

Contrairement à ce que certains membres du gouvernement avaient laissé entendre, la mesure, très controversée et vivement critiquée à gauche, figure dans le projet présenté par Manuel Valls. Et ce, dès l'article 2. En conférence de presse, il a défendu "une mesure hautement symbolique" que François Hollande s’est engagé à prendre devant le Parlement, et dont "l’efficacité n’est pas l’enjeu premier".

"Comme l'ensemble du gouvernement, je suis attaché au droit du sol. La déchéance de nationalité s'appliquera à tous ceux qui sont binationaux et reconnus coupables de terrorisme, qu'ils soient français par le sol ou par le sang", a détaillé mardi Manuel Valls. "Il ne s’agit pas de créer deux catégories de Français. La rupture d’égalité existe déjà entre les binationaux, ceux nés étrangers qui peuvent être déchus, et ceux nés Français qui ne pouvaient l’être."

Quid de la réforme de la procédure pénale ? 

A l'occasion de ce même Conseil des ministres, le Premier ministre a présenté la réforme de la procédure pénale portée par la garde des Sceaux. En marge de la révision constitutionnelle, cette dernière vise à donner plus de moyens à la lutte contre le terrorisme. Son "projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale", autorise notamment des perquisitions de nuit dans certaines circonstances. 

Le texte vise également à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et à donner aux services d'enquête judiciaire l'accès à de nouveaux outils techniques. Parmi eux, les "'IMSI-catcher', qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile". Les enquêteurs auraient également la possibilité de recueillir des données informatiques archivées.