L'accord sur les dépassements d'honoraires est officiellement signé

SANTE - Le débat fut long, houleux et riche en rebondissements. L'assurance maladie, les complémentaires de santé et trois syndicats de médecins ont signé jeudi 25 octobre l'accord sur les dépassements d'honoraires conclu mardi sous la pression du gouvernement.

La ministre de la Santé Marisol Touraine a salué "la signature de cet accord, grâce auquel l'accès aux soins redevient un droit pour tous les Français", a-t-elle dit dans un communiqué publié dans la soirée : "C'est un tournant pour la santé des Français". Pourtant, le texte ne fait toujours pas l'unanimité.

Ceux qui signent ? 

Les syndicats CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), SML (Syndicats des médecins libéraux) et MG France (généralistes) ont paraphé le texte en fin de journée au siège de l'assurance maladie, après avoir recueilli, comme convenu, l'approbation de leurs instances.

L'Unocam, organisme qui regroupe les complémentaires de santé (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance), a également signé, permettant la validation du texte.

Ceux qui ne signent pas ? 

L'UCDF, composante du syndicat Le Bloc (praticiens de bloc opératoire), a annoncé pour sa part dans un communiqué qu'elle ne signerait pas.

Ceux qui signeront peut être ? 

Quand à la FMF (Fédération des médecins de France), elle avait déjà annoncé mercredi son intention de prendre son temps, par la voix de son président, Jean-Paul Hamon. La question sera discutée à l'occasion de son assemblée générale du 2 décembre. 

Ceux qui y gagnent ?

Cet accord prévoit une procédure de sanctions pour les praticiens aux tarifs abusifs. Il détaille aussi un "contrat d'accès aux soins" qui s'adresse aux médecins acceptant de limiter leurs dépassements en échange d'avantages sociaux. Selon le texte, les complémentaires sont "incitées" à prendre en charge les dépassements dans le cadre de ce contrat.

Le président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux, a évoqué "un compromis acceptable", ajoutant que "les grands gagnants sont les patients", en dépit des réserves émises par Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie, et vice-président du Collectif interassociatif sur la santé (le Ciss), interrogé mercredi par Francetv info.

"C'est un accord important, a déclaré quant à lui le directeur de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, lors d'un point de presse. Ses résultats dépendront de la manière dont il sera mis en oeuvre. Il correspond à la feuille de route politique fixée par la ministre de la Santé Marisol Touraine et les pouvoirs publics", a-t-il indiqué. Selon lui, la procédure de sanction devrait être possible avant la fin du 1er trimestre 2013.