"Biens mal acquis" : après la Guinée équatoriale, "il y a plus d'une vingtaine" d'autres affaires en cours, selon Transparency International France

C'est une décision "historique", estime mercredi 28 juillet sur franceinfo la responsable du plaidoyer flux illicites à Transparency International France, Sara Brinbeuf. "Cela fait plus de 14 ans que les ONG ont déposé plainte" et, après le rejet de son pourvoi en cassation, le vice-président de la Guinée équatoriale Teodorin Obing a été définitivement condamné ce mercredi pour des biens mal acquis en France. "Cette condamnation ouvre un nouveau chapitre, celui de la restitution. On parle de 150 millions d'euros. Ce ne sera pas une mince affaire, mais c'est possible." Sara Brinbeuf explique à franceinfo qu'"il y a plus d'une vingtaine" d'autres affaires de biens mal acquis qui concernent la France, comme en "Syrie", au "Gabon" et au "Congo".

franceinfo : Le dossier de la Guinée équatoriale est-il emblématique ?

Sara Brinbeuf : Oui et également historique. Cela fait plus de 14 ans que les ONG ont déposé plainte, c'était en 2007, et nous avons enfin une condamnation définitive d'un dirigeant encore en place. C'est assez rare pour le souligner et c'est d'ailleurs la première fois en France.

Le meilleur mécanisme pour la restitution de ces biens à la population équato-guinéenne est-il de le faire via l'Agence française de développement ?

Cette condamnation définitive ouvre un nouveau chapitre, celui de la restitution. Or, à une semaine près, le Parlement vient de voter la création d'un dispositif pour cela. L'Agence française de développement va y jouer un rôle important et seule la pratique permettra de savoir si c'est un bon dispositif. Néanmoins, les ONG ont obtenu des garanties de transparence, de redevabilité et d'implication des ONG françaises et des ONG sur le terrain. Donc on espère qu'avec ces garanties on atteindra l'objectif de la restitution. On parle de 150 millions d'euros, ça crée des convoitises. Les risques sont présents à toutes les étapes de la procédure. Il faut les encadrer. Cette transparence garantie devrait permettre de les éviter au maximum.

Comment faire pour que cet argent soit restitué et bien utilisé avec l'aval d'un dirigeant condamné qui est toujours en place ?

Ce ne sera pas une mince affaire mais d'autres pays l'ont déjà fait. La Suisse l'a fait par exemple avec le Kazakhstan au début des années 2010 et ça s'est bien passé. Néanmoins, cela s'inscrit évidemment dans un cadre. On sait que le ministère français des affaires étrangères va devoir négocier avec les autorités équato-guinéennes. Ça ne sera pas simple mais c'est possible.

Y a-t-il d'autres affaires de biens mal acquis qui concernent la France en cours ?

Oui, il y a plus d'une vingtaine d'affaires qui font l'objet d'une enquête ou d'une information judiciaire. Il y a des dossiers assez avancés, comme le dossier syrien. L'oncle de Bachar al-Assad a été condamné en première instance. La cour d'appel devrait rendre une nouvelle décision en septembre. Et puis il y a des procès très complexes avec des ramifications qui dépassent les frontières françaises, où les instructions durent depuis plus de 12 ans comme avec le Gabon ou le Congo. On espère qu'on ira devant un juge dans peu de temps.