Référendum, création d'un crime "d'écocide", voitures... Voici les principales mesures proposées au gouvernement par la Convention citoyenne pour le climat

La dernière ligne droite. Après neuf mois de travail, les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat ont adopté, dimanche 21 juin, le rapport final sur les propositions élaborées par chaque groupe de travail thématique ("Se nourrir", "Produire-travailler", "Consommer", "Se loger", "Se déplacer"). Une seule proposition, la réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires, a été rejetée à l'issue de débats passionnés. Les participants ont, en revanche, approuvé le principe de soumettre à référendum l'introduction de la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution et la création d'un crime "d'écocide", renvoyant l'exécutif à "ses responsabilités" pour l'application des autres mesures qu'elle a adoptées. Ces propositions sont remises, dimanche après-midi, à la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne.

Emmanuel Macron avait demandé à l'automne à ces citoyens tirés au sort de "définir une série de mesures en matière de lutte contre le changement climatique permettant d'atteindre une baisse d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre [GES] d'ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale". "Je prends l'engagement que des décisions fortes seront prises", leur avait promis début janvier le président de la République, que rien n'oblige juridiquement à reprendre les propositions formulées. 

Franceinfo a suivi les débats et le vote des différentes mesures. Un tiers sont rédigées sous la forme de proposition de loi ou de règlements, prêtes à l'emploi, les autres relèvent davantage de la déclaration d'intention. Voici les principales.

Sur la Constitution

Tout au long du processus, la question de modifier la Constitution, le texte qui régit l'organisation politique de notre pays, a agité les participants. Certains estimaient que la question environnementale était déjà présente dans le texte, via la Charte de l'environnement en 2005. D'autres jugeaient que cela ne suffisait pas. Ce débat a été tranché lors d'un vote électronique fin mai : dans le rapport final de la Convention, quatre propositions de révision de la Constitution ont été adoptées pour acter "la lutte contre le dérèglement climatique comme un objectif de la République".

• Deux modifications du texte. La première proposition est de compléter le préambule pour ajouter, comme deuxième alinéa, le paragraphe suivant : "La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité". La deuxième modifie l'article 1er, qui dispose entre autres que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Les membres de la Convention proposent d'ajouter un troisième alinéa, rédigé ainsi : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique." Les participants ont adopté à une large majorité le principe de soumettre ces révisions à un référendum.

• Deux "axes de réflexion". Les deux autres propositions sont présentées comme des pistes de réflexion pour "renforcer le contrôle des politiques environnementales" – notamment en facilitant les possibilités de recours contre les atteintes portées à l'environnement ou en créant un poste de "défenseur de l'environnement" – et réformer le Conseil économique, social et environnemental en y intégrant une dimension citoyenne, similaire à leur Convention.

Sur le logement

Partant du constat que "l'habitat et toutes les constructions (dont le logement, les bâtiments et les infrastructures) participent ensemble directement ou indirectement aux deux tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France", la Convention propose d'"agir massivement et globalement", en suivant trois objectifs :

• Rénovation énergétique obligatoire d'ici à 2040. Les membres de la Convention proposent de "contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale", "d'obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés", mettre en place un "système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis", "déployer un réseau harmonisé de guichets uniques" pour accompagner ces demandes d'aides et "former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables". Toutes ces mesures sont détaillées sous forme de loi.

• Limiter la consommation d'énergie des bâtiments. Cette deuxième famille de mesures vise à "agir pour la sobriété énergétique", en contraignant par "des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie"*, en "incitant les particuliers à réduire leur consommation d'énergie" et en incitant à limiter "le recours au chauffage et à la climatisation" à respectivement 19°C et 30°C. Cette dernière mesure ne concernerait pas le milieu hospitalier, les Ehpad, les cabinets médicaux et les structures d'accueil petite enfance.

• Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. Les participants proposent notamment de "définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par deux l'artificialisation des sols", d'"interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante" ou encore de "prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espaces". Ces trois propositions bénéficient d'une transcription sous la forme d'un texte de loi.

Sur l'alimentation

Ce que nous mettons dans notre assiette représente 24% de l'empreinte carbone d'un ménage français. Forts de ce constat, les citoyens tirés au sort fixent comme objectif de réduire de 20% en 2030 notre consommation de viande et de produits laitiers, tout en augmentant la part des fruits et légumes, de légumes secs et de céréales. "Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qu'ils doivent consommer. Nous voulons plutôt nous assurer que tout le monde ait accès aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santé, de son choix d'achat ou de consommation", expliquent-ils.

• Garantir une alimentation "moins animale et plus végétale", en renforçant la loi Egalim. Derrière cette formulation se trouvent plusieurs objectifs, comme "engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses", "rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs", "développer les circuits courts" ou lutter contre le gaspillage alimentaire. Concrètement, les participants à la Convention proposent de "passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens"*, de rédiger un guide d'achats pour inciter les collectivités à acheter "les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental" ou à "assurer la présence de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les négociations" entre agriculteurs et grandes surfaces.

• Transformer l'agriculture française en réduisant ses émissions de GES et les pesticides. Cette deuxième série de mesures vise à réformer le secteur agricole, qui représente 36% des émissions de gaz à effet de serre de la France. Les participants proposent par exemple l'objectif très ambitieux de 50% des terres en agroécologie – une pratique "beaucoup moins émettrice de GES et plus respectueuse de l'environnement" – en 2040 et de réduire l'usage des pesticides. Sur ce point sensible, leur proposition, qui dispose d'une transcription en texte de loi, vise à diminuer de 50% d'ici à 2025 l'usage des produits phytopharmaceutiques, d'interdire dès maintenant les produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) et en 2035 les pesticides "les plus dommageables pour l'environnement". Si ces produits ne représentent qu'"une très faible partie des émissions de gaz à effet de serre", les citoyens estiment que "la protection de la biodiversité est importante pour garder intacte la fonction des écosystèmes de stockage du carbone". Ils proposent également d'enseigner l'agroécologie dans les formations agricoles et "d'utiliser les aides de la politique agricole commune comme levier pour développer des pratiques agricoles plus durables".

• Repenser la politique commerciale, notamment le Ceta. Derrière cette formulation se cache un sujet politique sensible : les accords commerciaux comme le Ceta, ce traité de libre-échange avec le Canada, dont les citoyens proposent la renégociation pour y intégrer les objectifs climatiques de l'accord de Paris. Les citoyens veulent également "inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux" ou encore "mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés".

• Mieux former et informer les consommateurs. Les citoyens proposent d'ajouter un volet climatique au Plan national nutrition Santé (PNNS) et d'apposer des messages "incisifs et percutants" sur les produits déconseillés par ce plan, à la manière du "Fumer tue" des paquets de cigarettes. lls donnent quelques exemples, comme : "ce produit nuit à votre santé et à l'environnement" ou "l'huile de palme contribue à la déforestation", qu'ils proposent d'accompagner "de photos représentant des catastrophes naturelles, conséquences du réchauffement climatique". Une réforme des labels, passant par la suppression des labels privés, est également proposée. Enfin, pour permettre aux plus modestes d'accéder à une "alimentation durable", la Convention suggère un système de "chèques alimentaires".

• Instaurer un crime d'écocide. Pour protéger l'environnement, les membres de la Convention proposent la création d'un nouveau crime, celui d'écocide, "dans le cadre des neuf limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des limites planétaires". Ce crime est défini comme "toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées". La Convention a adopté le principe de demander par référendum l'introduction de ce crime dans le droit français.

Sur la consommation 

Partant du constat que "nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un fort impact sur l'environnement", les citoyens estiment qu'il faut "moins consommer pour utiliser moins de ressources naturelles, moins d'énergie et générer moins d'émissions de gaz à effet de serre" et "mieux consommer en ayant le choix de consommer des produits moins émetteurs de gaz à effet de serre en étant mieux informés et en ayant accès à des alternatives accessibles financièrement à toutes et tous".

• Afficher l'empreinte carbone des produits et services. Les participants proposent de créer un score carbone "sur tous les produits de consommation et les services"*, un peu comme le Nutri-score qui juge la qualité nutritionnel des produits.

• "Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation." Les citoyens proposent "une sorte de loi Evin sur le climat", du nom de cette loi qui régule les publicités pour l'alcool et interdit celles pour le tabac. Cette loi permettrait "d'interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires"* ou de rendre obligatoire une mention comme : "En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommation nuit à la planète".

• "Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique." Au chapitre du suremballage, les citoyens proposent notamment de ressusciter la consigne du verre ou d'imposer un pourcentage de vrac aux centrales d'achats, deux propositions qui font l'objet d'une transcription en texte de loi.

Sur les transports

C'est l'un des gros morceaux du rapport, avec l'alimentation, et sans doute le plus sensible puisque c'est la taxe sur le carburant qui avait provoqué la crise des "gilets jaunes". Les déplacements des personnes et le transport des marchandises pèsent aujourd'hui 31% des émissions de GES de la France. "Ce total est partagé entre les voitures (52% du total), les poids lourds (19%), les véhicules utilitaires (19%) et les vols intérieurs (4%)", rappellent les participants à la Convention, pour qui "il est crucial d'agir pour changer individuellement et collectivement nos comportements".

• Diminuer l'utilisation solitaire de la voiture. La première série de mesures vise à sortir du tout-voiture en développant "les autres modes de transport que la voiture individuelle", en aménageant les voies publiques, en réduisant "les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides" et en créant "les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse". Concrètement, les citoyens proposent notamment de généraliser le forfait mobilité durable*, de réformer le système d'indemnité kilométrique de l'impôt sur le revenu*, d'augmenter le Fonds vélo à 200 millions d'euros par an*, de réduire la vitesse à 110 km/h sur les autoroutes*  ou encore de réduire la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5%*.

• Réduire le transport routier. Pour réduire le nombre de poids lourds sur les routes françaises, les conventionnels proposent notamment de "sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d'aides au financement accrues pour l'achat de poids lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants"* et d'"inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d'autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs"*. Côté bateaux, la Convention veut par exemple "interdire l'usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports"*.

• Transformer le parc automobile français. Pour "faire évoluer le plus vite possible, et avant 2030" le parc automobile français, les conventionnels veulent augmenter "le bonus pour les véhicules peu polluants" et "renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants", en introduisant "le poids comme un des critères à prendre en compte"*. Ils proposent également de mettre en place "des prêts à taux zéro, avec la garantie de l'État, pour l'achat d'un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)"* et d'"interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler"*. Dans le détail, ils proposent d'interdire dès 2025 les véhicules neufs émettant plus de 110g de CO2/km (ce qui représente près de 50% des immatriculations en 2018) et en 2030 les véhicules émettant plus de 90 g de CO2, ce qui représente la quasi-totalité des immatriculations de 2018.

• "Limiter les effets néfastes du transport aérien." Pour l'avion, l'un des moyens de transport les plus émetteurs de GES, la Convention propose d'interdire les vols intérieurs d'ici 2025 lorsque la destination est accessible par un autre moyen de transport, d'"interdire la construction de nouveaux aéroports et l'extension des aéroports existants"* et d'"adopter une écocontribution kilométrique renforcée, à l'image du Royaume-Uni, avec une modération pour les DOM-TOM"*. Celle-ci oscillerait entre 30 et 1 200 euros par billet, en fonction de l'avion (classe éco, classe affaire, jet privé) et de la distance.

Sur la production et le travail

Pour les membres de la Convention citoyenne, "le passage à une société décarbonée implique de transformer pleinement l'appareil de production ou encore les métiers". "De nombreuses entreprises et personnes vont voir leur activité disparaître ou au moins être fortement touchée. Cette transition peut constituer une opportunité pour l'économie et l'emploi mais sans accompagnement, sans dispositifs adaptés, beaucoup pourraient en souffrir", avertissent-ils.

• "Transformer l'outil de production." Derrière cette volonté, les objectifs sont de "favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets", de "développer et soutenir l'innovation de la transition" et "d'organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique". Pour ce faire, les citoyens proposent de "rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France"*, de "supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023", de conditionner d'ici 2025 tout soutien à l'innovation à une logique de sortie d'un modèle basé sur le carbone* ou encore d'obliger "les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d'euros de dividendes annuels" à participer "à l'effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4% du montant des dividendes distribués"*.

• "Transformer l'emploi et les modalités de travail." Avec cette deuxième série de mesures, les citoyens veulent "accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional". Cela passe par le financement de formations professionnelles ou la création d'une "nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional"*.

• Inciter les entreprises à améliorer leur empreinte carbone. Les objectifs de cette famille de mesures sont "d'ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan", de "renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics, protection des écosystèmes et de la biodiversité", d'intégrer "la protection des écosystèmes et de la biodiversite" et de "mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les politiques européennes". Pour ce faire, les citoyens proposent d'obliger les entreprises à réaliser chaque année leur bilan carbone et de sanctionner celles qui refusent*, de "conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre"*, de créer une notion sur les marchés publics "d'offre écologiquement la plus avantageuse"*, de mettre en place des "cours départementales de l'environnement et des travaux publics et privés" et de porter une taxe carbone – rebaptisé ici "ajustement carbone" – aux frontières de l'Union européenne.

*Proposition disposant d'une transcription légistique.