L'article 49.3 "soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs", estime le Conseil de l'Europe

La volonté du gouvernement de faire passer la réforme des retraites à tout prix a provoqué la colère des manifestants. C'est désormais au Conseil de l'Europe d'épingler l'exécutif français. La vigie des droits de l'homme sur le continent a jeté, mercredi 14 juin, un pavé dans la mare de la vie politique française en considérant que l'article 49.3 de la Constitution "soulève des interrogations".

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L'article en question, qui permet l'adoption d'un texte de loi sans vote du Parlement, figure depuis 1958 dans la Constitution, et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date. Il a été dégainé pas moins de 11 fois par l'actuelle Première ministre, Elisabeth Borne, depuis sa nomination en mai 2022. Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances (PLF) ou de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et pour un seul autre texte par session parlementaire.

"Ingérence significative de l'exécutif"

Dans un avis publié mercredi, la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux Etats des avis juridiques sur des projets de loi ou des textes déjà en vigueur, estime que ce dispositif "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur". Cet article constitue une "ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif", observe la commission.

Il permet ainsi, selon elle, "dans certains cas", l'adoption d'une loi "sans une discussion réelle et approfondie de son contenu". Les auteurs de l'avis critiquent également le contrôle du recours au 49.3 par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle, restreint au "strict respect de la procédure d'activation", "limite la garantie de suprématie du pouvoir législatif". La Commission de Venise annonce qu'elle procèdera à une "analyse comparative" des dispositifs qui permettent aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des Parlements" des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.