Pourquoi la remise en cause du droit européen par la Pologne fait trembler l'UE

C'est une décision qui secoue toute l'Union européenne. Jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais, la plus haute juridiction du pays, s'est prononcé contre la primauté de certains articles des traités européens sur la Constitution du pays. "Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences", a tranché Julia Przylebska, sa présidente. Selon cette même juridiction, critiquée pour sa grande proximité avec le PiS, le parti conservateur au pouvoir, plusieurs articles de l'UE sont "incompatibles" avec les textes polonais.

De son côté, l'UE a réagi jeudi par l'intermédiaire de David Sassoli, le président du Parlement européen : "La primauté du droit européen ne peut être remise en cause. Car c'est s'attaquer à l'un des principes fondateurs de notre Union." Une manœuvre juridique également qualifiée de "gravissime" par le Quai d'Orsay. Pour le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, cité par l'AFP, "ces propositions ressemblent à un coup d'Etat [de la Pologne] contre l'Etat de droit". Il rappelle que "ce n'est pas l'Europe qui impose ses valeurs aux 27 Etats membres" mais que les traités européens "sont fondés sur les traditions constitutionnelles communes des Etats".

Un contexte tendu entre la Pologne et l'UE 

A l'origine de cette passe d'armes figure une loi portée par le PiS, entrée en vigueur en mai 2020, qui permet de sanctionner les juges polonais qui remettent en question les réformes de la justice nationale. Or cette loi est considérée comme contraire au respect de l'Etat de droit de l'UE. Cette dernière avait alors lancé une procédure d'infraction en avril 2020, puis saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mars 2021. "La Pologne s'était engagée à respecter les principes de l'Etat de droit lors de son adhésion à l'UE en 2004 et ce n'est pas le cas", analyse pour franceinfo Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public, spécialiste de l'UE.

"Lorsqu'un Etat ne respecte pas ces principes, une procédure peut mettre en cause cet Etat. C'est l'article 7 du traité de Lisbonne. Il a déjà été déclenché pour la Hongrie et la Pologne, il y a trois ans."

Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public

à franceinfo

L'article 7 a été "introduit dans le traité d'Amsterdam en 1997 afin de protéger les valeurs de l'Union européenne", précise le site du Parlement européen. Il peut prévoir des sanctions allant jusqu'à priver le pays de ses droits de vote au sein de l'UE. "C'est une procédure complexe avec d'énormes précautions et finalement peu efficace", prévient toutefois Sylvie Torcol, maîtresse de conférences en droit public à l'université de Toulon. Malgré l'ouverture de la procédure il y a trois ans, "l'UE n'a pas tapé sur la table en disant 'stop' mais a davantage utilisé la diplomatie que des mesures contraignantes".

Vers une sanction financière ?

En réalité, la décision de la plus haute juridiction polonaise n'est pas inédite dans l'histoire des pays membres. "Il y a eu plusieurs jurisprudence de Conseils constitutionnels, en France, en Allemagne, voire en Italie, qui disaient que la Constitution nationale votée par le peuple primait sur les traités de l'Union européenne", explique Florence Chaltiel-Terral.

"Le tribunal polonais ouvre la porte à la possibilité de ne pas respecter ses engagements de l'Etat de droit, et c'est un problème plus politique que juridique."

Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public

à franceinfo 

Une analyse partagée par Clément Beaune, le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, interrogé sur BFMTV. "Ce n'est pas un sujet technique ou juridique, mais éminemment politique, qui s'inscrit dans une longue liste de provocations à l'égard de l'Union européenne", a-t-il déploré.

#Pologne | « La Pologne qui ne reconnaît plus la primauté du droit européen, c’est gravissime. » ⤵️⤵️@JJBourdin_RMC #BourdinDirect pic.twitter.com/rnJBFqUob2

— Clement Beaune (@CBeaune) October 8, 2021

Malgré la polémique suscitée, la Pologne a rappelé qu'elle ne souhaitait pas quitter l'UE. Quelque 80% des Polonais soutiennent d'ailleurs l'appartenance à l'UE et s'opposent au fameux "Polexit". "La place de la Pologne est et sera dans la famille européenne des nations", a déclaré vendredi le chef du gouvernement polonais, Mateusz Morawiecki. Et l'inverse semble improbable, car cette mesure n'est pas prévue dans les traités européens. 

"On arrive à la limite de la construction de l'Europe par le droit. Il y a la possibilité de suspendre les droits de vote et les fonds européens mais je ne pense pas qu'on ira jusque-là", poursuit Florence Chaltiel-Terral. Pourtant, la menace est réelle. Le mois dernier, le commissaire européen chargé de l'Economie, Paolo Gentiloni, a prévenu que le litige pourrait avoir des "conséquences" sur le versement des fonds de relance à la Pologne. L'UE n'a pas encore approuvé les 23 milliards d'euros de subventions et les 34 milliards d'euros de prêts bon marché prévus pour ce pays.