Cabinets de conseil : la sénatrice Éliane Assassi déplore l'absence de "mesures relevant de la déontologie" dans le projet d'encadrement du gouvernement

Le projet d'encadrement du recours aux cabinets de conseil privés, annoncé jeudi 28 juillet, "ne contient pas un certain nombre de mesures relevant la déontologie qui doivent être inscrites dans le dur de la loi", déplore sur franceinfo la sénatrice du Parti communiste français (PCF) Éliane Assassi, rapporteure de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques.

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franceinfo : L'encadrement du recours aux cabinets de conseil privés annoncé par le ministre Stanislas Guérini reprend-il ce que vous préconisez ?

Éliane Assassi : J'ai rencontré Stanislas Guérini il y a quelques jours avec le président Arnaud Bazin et je regrette d'apprendre par la presse quelques éléments sur cet accord cadre. Nous avons travaillé, nous avons produit un rapport signé par tous les groupes politiques du Sénat et nous apprenons au milieu de l'été des éléments sur cet accord cadre : la méthode est discutable. Sur le fond de ce que j'ai pu lire de cet accord : la "circulaire Castex", que nous avions qualifié de "mur de papier" parce qu'elle n'était pas contraignante et qui promettait une baisse de 15% du recours aux cabinets privés, n'a pas été suivie. Si j'ai bien compris, on en serait maintenant sur une baisse de 13%, donc déjà en deçà. Je rappelle aussi qu'un accord cadre n'est pas la loi. Par exemple, l'accord cadre ne contient pas un certain nombre de mesures relevant la déontologie qui, selon moi, doivent être inscrites dans le dur de la loi.

Pensez-vous que le recours aux cabinets de conseil soit utile au service public ?

Non. Qu'on ait recours à des cabinets de conseil sur des missions bien spécifiques qui ne peuvent pas être assumées par des fonctionnaires, on peut en discuter. Mais j'ai une très haute estime envers les fonctionnaires et je sais qu'il y en a des très compétents qui sont capables d'assumer un certain nombre de missions.

"Il faut qu'on ait une cartographie de ce qu'il est possible de faire au sein de notre administration avant de faire appel à des cabinets privés."

Éliane Assassi, sénatrice PCF

à franceinfo

Je suis assez ouverte sur le sujet. Par ailleurs, le plafonnement à deux millions ne remet pas en cause ce qu'on appelle l'effet presse-bouton pour recourir à des cabinets privés. Rien ne nous dit qu'une mission d'un cabinet de conseil ne pourrait pas être confiée de nouveau à un autre, et cela plusieurs fois. Si c'est dix fois deux millions, cela fait 20 millions d'euros le conseil.

Trouvez-vous qu'il y a une forme de culture ou de réflexe du recours aux cabinets de conseil aujourd'hui ?

C'est exactement l'idée de l'effet "presse-bouton" : sitôt qu'il y a un problème, plutôt que de regarder si les compétences existent au sein de l'administration, on fait appel à un cabinet privé. Je pense que notre proposition de loi permet d'en finir avec ce système. Elle sera présentée au Sénat – puisque la Première ministre n'a pas daigné répondre à notre courrier – en session ordinaire au mois d'octobre. Elle permettra un débat. Je suis très ouverte à toute autre proposition, mais nous avons essayé de proposer un dispositif relativement équilibré.