Soupçons de prise illégale d'intérêts : le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, convoqué devant les juges le 16 juillet, en vue de sa mise en examen

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, est convoqué devant les juges de la Cour de justice de la République (CJR) le 16 juillet, en vue de sa mise en examen dans le cadre de l’enquête ouverte en janvier 2021, portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts, a appris franceinfo de source proche de l’enquête, confirmant une information du Parisien et de l’AFP.

Le garde des Sceaux est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers dans lesquels il était auparavant avocat. La CJR avait ouvert une enquête après la plainte de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor. Une perquisition au ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, a eu lieu jeudi 1er juillet, et s’est déroulée en présence du ministre. La perquisition, sous l’égide des magistrats de la CJR et menée avec les gendarmes de la section de recherches de Paris, a duré près de 15 heures. Les magistrats de la Cour de justice de la République sont les seuls à pouvoir enquêter sur des ministres en fonction.

"Remettre une convocation le jour de la perquisition, c'est considérer que ce qui a été saisi n'a pas d'intérêt et que tout est décidé d'avance", ont réagi auprès de l'AFP, lundi 5 juillet, les avocats de M. Dupond-Moretti, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.

Lien avec les "fadettes" de Nicolas Sarkozy ?

Éric Dupond-Moretti est visé par des plaintes déposées le 16 décembre 2020, par trois syndicats de magistrats, ainsi que par l’association Anticor. Ils lui reprochent notamment d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui ont participé à une enquête préliminaire visant à identifier la "taupe" qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. C'est le dossier dit des "fadettes".

Un autre dossier intéresse les enquêteurs et magistrats : celui du magistrat Edouard Levrault, juge d’instruction à Monaco. À peine nommé ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti avait lancé une procédure administrative contre le juge en question, car il avait été choqué par les méthodes du magistrat dans un dossier où lui défendait, comme avocat, un policier soupçonné de corruption. Il avait critiqué les méthodes de "cow-boy" du juge, qui s'était exprimé à la télévision sur cette affaire après son départ forcé de Monaco.

Dans chacun des deux dossiers évoqués, "il n’y a eu ni initiative, ni impulsion de la part d’Éric Dupond-Moretti, la décision découle naturellement du travail de l’administration", avait réagi l’entourage du ministre. "À chacune des étapes, à chacun des échelons, dans les échanges de mails qui seront versés au dossier, il apparaît clairement qu’un consensus se dégage au sein de l’administration pour saisir" l’Inspection générale de la justice (IGJ) "sans qu’aucune orientation de la décision par le garde des Sceaux n’ait été opérée", avait indiqué cette source. Dans ces deux dossiers, Éric Dupond-Moretti n’a fait que suivre "l’avis de son administration", affirme-t-elle à franceinfo.