Budget de la Sécurité sociale : ce que contient le texte adopté définitivement par le Parlement

Après une nouvelle utilisation de l'article 49.3, l'Assemblée nationale a rejeté vendredi 2 décembre une motion de censure de la Nupes, entraînant l'adoption définitive du texte de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Déficit en baisse, pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac… Voici les principales mesures qu'il contient.

Un déficit réduit à 7 milliards d'euros

Depuis le record de 2020 (près de 39 milliards d'euros), les pertes ont été réduites, à moins de 25 milliards d'euros en 2021. Pour cette année, elles étaient programmées à 17,8 milliards d'euros. Mais Assemblée et Sénat ont voté sur proposition du gouvernement des rallonges pour l'hôpital, notamment afin de faire face aux épidémies de bronchiolite et de Covid-19, ce qui porte le déficit prévisionnel à 18,9 milliards. Pour 2023, il s'établira à 7,1 milliards d'euros, si les hypothèses optimistes du gouvernement se confirment.

Des économies sur les laboratoires d'analyses

Le budget ne prévoit pas de coup de rabot sur l'hôpital, mais des économies d'environ un milliard sur le médicament, 250 millions d'euros sur les laboratoires d'analyses, 150 millions sur l'imagerie, et autant sur les complémentaires santé.

Face à la fronde des industriels du médicament, le gouvernement a cependant reculé mi-octobre sur certaines mesures les contraignant. Les laboratoires d'analyses restent vent debout contre la ponction demandée, et sont en grève jusqu'à samedi.

La lutte contre la fraude renforcée

Les allocations hors retraites ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens.

Par ailleurs, les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, afin d'éviter les abus.

Le prix du tabac en hausse

Le prix moyen du paquet, aujourd'hui de 10,15 euros, doit passer à 11 euros en 2024, suivant l'inflation. La fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance-maladie.

Renforcer la prévention et la santé sexuelle

Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces rendez-vous devront être aussi "le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles", ont fait ajouter les députés.

La contraception d'urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Une expérimentation dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés aura lieu pendant trois ans.

Des tâches déléguées aux "non-médecins"

Pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. De plus, les sages-femmes pourront vacciner davantage de population.

Faute de médecins de garde sur tout le territoire les soirs et week-ends, il est aussi prévu d'étendre la "permanence des soins" aux infirmiers, sages-femmes et dentistes.

Lutter contre la pénurie de soignants

L'internat des généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux – des députés de tous bords plaidaient pour une obligation – pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation.

Face à la pénurie de soignants, la possibilité pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les hôpitaux a aussi été prolongée jusqu'à fin 2035. Les médecins libéraux en cumul emploi-retraite seront de leur côté exonérés de cotisations d'assurance-vieillesse, sous un niveau de revenu fixé par décret. Le cumul emploi-retraite sera possible pour les professionnels de santé dans les déserts médicaux.

Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret. L'intérim coûte de plus en plus cher aux hôpitaux.

Plus de places et d'effectifs en Ehpad

Quelque 3 000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d'un plan de 50 000 recrutements supplémentaires d'ici 2027. S'y ajouteront 4 000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile.

Les exigences qui font suite au scandale Orpéa sur la transparence et la régulation financière des établissements et services médico-sociaux sont complétées. Le "tarif plancher" national par heure d'intervention des services d'aide à domicile est aussi réhaussé à 23 euros en 2023.

Une aide accrue pour la garde d'enfants

L'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche.

Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège, et non plus jusqu'au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.