Législation sur le CBD : quels sont les produits autorisés à la vente en France après la décision du Conseil d'Etat ?

C'est un rebondissement dans le feuilleton judiciaire qui oppose les vendeurs de CBD au gouvernement, L'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier par le Conseil d'Etat. En rendant sa décision, l'institution a notamment rappelé dans un communiqué que les fleurs et les feuilles de certaines variétés de cannabis étaient "dépourvues de propriétés stupéfiantes", et pouvaient donc être commercialisées en France.

Cette suspension brouille un peu plus les règles concernant la vente de produits à base de cannabis et de ses dérivés. Afin de dissiper les doutes, franceinfo fait l'inventaire des produits concernés par cette décision et ceux qui restent strictement interdits par la loi française.

Les fleurs et les feuilles de chanvre de nouveau autorisées

Une poignée de sous-variétés du cannabis Sativa L., notamment le chanvre dit "industriel", sont autorisées pour "la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale" en France, comme le précise l'arrêté ministériel du 30 décembre 2021, qui en interdisait pourtant la vente sous forme de feuilles et fleurs brutes. Pourquoi ces variétés ? Parce qu'elles contiennent une très faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC), un autre principe actif du cannabis qui a, lui, des effets psychotropes. Ainsi, tant que la plante présente une teneur en THC inférieure à 0,3%, ses parties (feuilles et fleurs) peuvent être vendues dans le commerce. 

Cependant, les règles de culture, de vente et de consommation restent inchangées. Seuls les chanvriers sont autorisés à faire pousser ces plantes strictement contrôlées et ne peuvent cultiver que les variétés inscrites au catalogue officiel français. La vente des fleurs et feuilles de chanvre est interdite aux moins de 18 ans, un principe de précaution car les autorités sanitaires avouent encore mal connaître le CBD.

Les produits à base de CBD sont aussi autorisés à la vente, sous certaines conditions

Résines, crèmes, huiles, bonbons, barres de céréales... Les produits à base de CBD peuvent prendre de nombreuses formes, et répondent à la demande d'un marché en plein essor. La majorité de ces dérivés n'étaient d'ailleurs pas concernés par l'interdiction de vente du 31 décembre 2021, qui ciblait le CBD à fumer. Seules les tisanes ont été temporairement interdites, car elles pouvaient contenir des fleurs ou des feuilles brutes.

Selon la décision du Conseil d'Etat, l'ensemble de ces produits peuvent être vendus. Seul impératif : le produit fini contenant du CBD doit présenter une teneur en THC égale à 0. Comme pour les feuilles et les fleurs, la vente de ces produits est interdite aux mineurs. La majorité des boutiques déconseillent par ailleurs la vente de CBD aux femmes enceintes ou allaitantes.

Enfin, les producteurs et vendeurs n'ont le droit de revendiquer aucune vertu thérapeutique, car l'usage médical du cannabis est à peine en phase d'examen préliminaire par l'Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Ils n'ont pas non plus le droit d'entretenir la confusion entre CBD et cannabis, sous peine d'être accusés de provocation à l'usage de stupéfiants.

Le cannabis trop chargé en THC reste illégal

Le reste des feuilles, fleurs, résines et produits dérivés du cannabis dont la teneur en THC dépasse 0,3% sont considérés comme des stupéfiants et leur usage, détention, vente ou transport sont sévèrement punis par la loi française. Pour la personne qui en consommerait, cela constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire de 200 euros, voire de 3 750 euros dans certains cas. Les cultivateurs et vendeurs risquent quant à eux jusqu'à dix ans de prison. 

A titre de comparaison avec les produits vendus légalement, le cannabis vendu au marché noir présente une teneur moyenne en THC de 11% pour l'herbe, et de 26,5% pour la résine, d'après les derniers relevés de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Soit des produits 36 à 88 fois plus concentrés en THC, avec des conséquences parfois sérieuses pour la santé, notamment chez les mineurs de moins de 15 ans.