L'Aide médicale d'Etat est un dispositif "globalement maîtrisé", mais qui "mérite d'être adapté", selon un rapport

Un "dispositif sanitaire utile" mais "forcément perfectible". L'Aide médicale d'Etat (AME) pour les étrangers sans papiers, remise en cause par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, est "globalement maîtrisée" mais "mérite d'être adaptée", affirme un rapport (document PDF) remis au gouvernement lundi 4 décembre.

L'AME, régulièrement prise pour cible par la droite et l'extrême droite qui l'accusent de coûter "trop cher" (968 millions d'euros en 2022 pour 411 364 bénéficiaires), est un dispositif "globalement maîtrisé" soutiennent les auteurs du rapport, l'ancien ministre PS Claude Evin et l'ex-préfet LR Patrick Stefanini.

La suppression de l'AME "compliquerait" le système

Les deux auteurs ne relèvent "pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles". La consommation trimestrielle moyenne par personne "est restée stable en dépit de l'augmentation du coût des soins", "de 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022", observent les auteurs du rapport.

Le nombre de bénéficiaires augmente, mais cette augmentation est liée à la hausse du nombre d'étrangers en situation irrégulière, et non à un dérapage du système, indique le rapport.

Dans le cadre du projet de loi immigration en cours d'examen par le Parlement, le Sénat a supprimé l'AME pour la remplacer par une Aide médicale d'urgence plus restrictive, mais ce changement entraînerait "une complexification générale" du système selon le rapport, notamment pour apprécier ce qui relève des soins urgents et ce qui n'en relève pas.

"Cela n'a pas sa place dans le projet de loi immigration"

Les deux rapporteurs n'en listent pas moins une série "d'adaptations" possibles. Claude Evin et Patrick Stefanini proposent spécifiquement de "retirer le droit à l'AME" aux "personnes frappées de mesures d'éloignement pour motif d'ordre public". Un statut qui concernait 13 132 personnes en 2022, d'après le texte.

Les auteurs préconisent aussi de resserrer certains "critères d'éligibilité". Actuellement, l'AME est accessible aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois sous conditions de ressources, mais aussi à leurs enfants, conjoints ou concubins. Cette "qualité d'ayant-droit" pourrait être réservée "aux seuls enfants mineurs", les autres membres devant alors déposer leur propre demande. Le texte recommande aussi de considérer "les ressources de l'ensemble du foyer" pour l'admission.

Lutter contre le "non-recours"

Ils proposent également d'élargir la liste des prestations qui ne seraient plus délivrées automatiquement, mais seulement après un accord avec l'Assurance maladie, et suggèrent quelques adaptations pour lutter contre le "non-recours", comme l'organisation dès l'arrivée sur le territoire d'un bilan de santé. Selon les données disponibles, quelque 50% des potentiels bénéficiaires ne demandent pas l'AME.

"Il y a des propositions (…) qu'on va étudier très rapidement", a déclaré le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, lundi lors d'une visite à l'hôpital de Remiremont (Vosges). "Mais cela n'a pas sa place dans le projet de loi immigration : ce n'est pas un sujet d'immigration, mais un sujet de santé publique", a ajouté le ministre.

La députée LR Véronique Louwagie, partisane de l'AMU, a regretté "le caractère inabouti de certaines pistes de propositions" des rapporteurs. Le projet de loi immigration sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 11 décembre.