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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : "L'objectif n'est pas de faire des économies"

Olivier Veran, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, était l'invité de franceinfo mardi. Selon lui, "l'objectif" de ce texte "n'est pas de faire des économies", alors qu'il prévoit la réduction de 2, 2 milliards d'euros pour 2018.

Article rédigé par franceinfo
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Olivier Veran, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le 17 octobre 2017 à Paris.  (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est débattu à partir de mardi 24 octobre à l'Assemblée nationale. L'objectif est de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 2,2 milliards d'euros l'année prochaine, niveau inédit depuis 17 ans. Mais Olivier Veran, député LREM d’Isère, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a tenu à nuancer : "L'objectif n'est pas de faire des économies".

franceinfo : quel est l'objectif de ce projet de loi ?

Olivier Veran : L'objectif principal du texte, c'est que ce soit le texte des promesses tenues, c'est-à-dire d'augmenter le pouvoir d'achat des Françaises et des Français via la suppression des cotisations salariales, de relancer la compétitivité des entreprises à travers le CICE, de supprimer le RSI pour aider les indépendants, d'avoir une attention à travers l'augmentation du minimum vieillesse. L'objectif n'est pas de faire des économies. On fait des économies, mais ce n'est pas l'objectif politique en soi. On arrive à faire tout ça, tout en permettant de conforter notre système de protection sociale.

Qu'en est-il de la taxe soda ?

Un objectif : la santé de nos enfants. Il y a une méthode, c'est inciter les industriels à réduire le taux de sucre de leurs boissons de manière à protéger nos enfants. Si vous passez de sept morceaux à six morceaux de sucre dans une canette de coca, vous ne verrez pas la différence au goût mais votre corps la ressentira. Il y a une taxe qui existe aujourd'hui et qui touche toutes les boissons rafraîchissantes sans alcool quel que soit le montant du sucre et cela a été efficace dans tous les pays où cela a été mis en place. On voit une réduction du poids des enfants, une diminution des maladies chroniques, c'est quelque chose qui est très fortement portée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Quel est l'impact de ce projet de loi pour les familles ?

Il y a une modification du plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Jusqu'à aujourd'hui, selon que votre enfant a moins ou plus de trois ans, les plafonds de ressources pour bénéficier des prestations ne sont pas les mêmes. Il est proposé d'harmoniser les plafonds de revenus pour pouvoir bénéficier de cette prestation. Il y a une augmentation du nombre de mères isolées avec enfants qui auront une aide plus importante pour pouvoir garder leurs enfants et retrouver le chemin du travail. Ce sont des arbitrages qui ont été faits par le gouvernement qui souhaite aider les mères isolées et donner un coup de pouce aux foyers les plus en difficulté.

L'universalité des allocations familiales va-t-elle être remise en cause ?

L'universalité de la politique familiale ne relève pas que des allocations. Cette question sera abordée par l'opposition, mais la majorité restera soudée derrière la politique et la position du gouvernement, à savoir, on concerte avant d'agir.

La taxe hospitalière va-t-elle augmenter ?

Les séjours à l'hôpital ne vont pas devenir plus chers. Le forfait hospitalier correspond à la part non remboursée par la Sécu. Il était bloqué à 18 euros depuis près de 10 ans, on rattrape l'inflation et on le porte à 20 euros. Ca fait à peu près 180 millions d'euros par an dans la France entière, un peu moins de trois euros par an et par habitant. Ils seront pris en charge par les complémentaires santé dans l'écrasante majorité des cas. Donc, il n'y aura pas d'augmentation des coûts pour les Français.

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