Les peines planchers à l'encontre des délinquants récidivistes n'ont eu qu'un "faible effet dissuasif", selon une étude

C'était une mesure emblématique instaurée en août 2007 pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers à l'encontre des délinquants récidivistes, qui ont ensuite été supprimées par François Hollande en 2014, n'ont eu qu'un "faible effet dissuasif", contrairement à leur but affiché à l'époque, affirme une étude publiée mardi 19 mars par l'Institut des politiques publiques (IPP).

Cette loi s'est traduite par des peines en moyenne quasiment deux fois plus sévères pour les auteurs de délit en situation de récidive, c'est-à-dire ayant commis une deuxième fois le même délit, selon cette note. Son impact en termes de prévention de la délinquance a toutefois été limité, affirment les auteurs, qui ont noté un faible changement de comportement seulement parmi les délinquants ayant déjà concrètement subi les effets de cette loi, mais pas chez ceux qui pouvaient potentiellement en craindre les effets.

Augmentation de la population carcérale

La menace des peines planchers n'a eu aucun effet pour empêcher ceux qui avaient commis un premier délit d'en commettre un deuxième. Seuls ceux qui en avaient déjà commis deux et qui ont été sévèrement punis pour le deuxième du fait de la nouvelle loi, ont vu leur probabilité de commettre un troisième délit baisser de l'ordre de 12%. Or les "deuxième ou troisièmes récidives" ne représentaient environ que 1,75% des condamnations avant la réforme, ce qui explique "l'effet dissuasif d'assez faible ampleur" de cette loi, note l'étude.

L'effet limité tient aussi au fait que les peines planchers ne s'appliquaient qu'en cas de délit similaire, comme un vol suivi d'un autre vol, et pas en cas de délit différent. De fait, la loi semble n'avoir eu aucun effet pour empêcher les personnes condamnées de commettre des délits différents. Au final, observent les auteurs de l'étude, la loi sur les peines planchers n'a eu qu'un "effet modeste" à "mettre au regard des coûts engendrés" par l'augmentation de la population carcérale qu'elle a provoquée.