Contrôle technique pour les deux-roues : pourquoi la date d’application reste toujours floue

À quand les premiers contrôles techniques des deux-roues motorisées ? La question reste pour l'heure sans réponse. Le ministère des Transports s'est contenté de rappeler qu'il n'entrait pas en vigueur immédiatement. Malgré la décision du Conseil d’État d’annuler lundi 31 octobre le décret du gouvernement abrogeant l’instauration d’un contrôle technique pour les motos, la question n’est effectivement toujours pas à l’ordre du jour, d'autant moins qu'il n'existe pas encore de centres officiellement agréés et que les points de contrôle à effectuer sur les motos et les voitures sans permis de plus de 125 cm3 ne sont pas encore définis.

>> Le Conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues, désavouant le gouvernement 

Le Conseil d'État n'a de toute façon pas de possibilité juridique de contraindre le gouvernement sur un délai précis ou une date butoir pour publier les décrets d'application car la mesure est préconisée, à la base, par une directive européenne de 2014. Il a toutefois pris une décision qui apparaît comme un désaveu pour le gouvernement, accusé d'excès de pouvoir et surtout comme une décision définitive au sens juridique du terme, sans possibilité de recours, à la plus grande satisfaction des associations environnementales qui l'avaient saisi et au désappointement de la fédération française des motards en colère.

Des consultations à venir

La Commission européenne pourrait-elle avoir son mot à dire, comme l'estiment certains élus de la majorité ? C'est justement ce que revendiquent les représentants des motards. Ils avaient élaboré une liste de mesures alternatives au contrôle technique, soumises ensuite par le gouvernement à la Commission européenne, une possibilité offerte par la directive de 2014. Mais le Conseil d'Etat s'est prononcé avant la Commission. Pour le député Renaissance de la Vienne, Sacha Houlié, il a été au-delà de ses prérogatives et il annonce vouloir saisir Bruxelles sur la question.

La Commission Européenne est seule compétente pour juger si les mesures alternatives mises en place par l’Etat sont suffisantes pour déroger au contrôle technique. En s’y substituant, le Conseil d’Etat excède ses prérogatives.

Je la saisirai de cette question. Cc @AdinaValean https://t.co/4B8lxv1Z24

— Sacha Houlié (@SachaHoulie) October 31, 2022

Une éventualité que n'a toutefois pas mentionnée le ministère des Transports. Il évoque juste l'ouverture de consultations "dès la fin de semaine" avec les parties prenantes afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre sans plus de précisions. Le gouvernement va "très probablement" instaurer un contrôle technique pour les deux-roues mais il devra être "le moins pénalisant possible" pour les motards, a indiqué mardi 1er novembre le ministre délégué aux Transports Clément Beaune sur France2. "Ses modalités, son calendrier, restent à définir. Je crois qu'il faut qu'on soit raisonnable et proportionné", a-t-il insisté. De quoi laisser planer encore un doute sur la concrétisation de ce contrôle technique.