Censure du gouvernement Barnier : qu'est-ce que la loi spéciale et à quoi va-t-elle servir en l'absence de budget ? Les réponses d'une constitutionnaliste

En attendant la constitution d'un nouveau gouvernement, une situation urgente reste à débloquer, celle du fonctionnement de l'État et du budget 2025, qui n'a pas été voté. Comme Emmanuel Macron l'a annoncé jeudi 5 décembre, il va falloir recourir à une loi spéciale. "C'est quelque chose qui est prévu par l'article 47 de notre Constitution et par la loi organique relative à nos lois de Finances", explique Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public.

"Cette procédure permet à l'État de fonctionner"

"On ne l'a jamais utilisée cette nouvelle procédure (...) elle permet à l'État de fonctionner avec au moins un article premier de loi de Finances, c’est-à-dire quelque chose qui est de l'ordre de dire 'le Parlement autorise le gouvernement à percevoir les impôts'", résume Anne-Charlène Bezzina. Le texte doit être "complètement apolitique", précise encore la constitutionnaliste.

Une telle loi "ne pourra pas" pallier le problème de la hausse des impôts pour 18 millions de Français, "puisque la base est celle de l'ancienne loi de Finances", ajoute Anne-Charlène Bezzina. Par ailleurs, concernant le nouveau budget, "on peut tout à fait considérer que la loi spéciale permet la continuité entre le budget inachevé et la suite de la discussion."

Regardez l'intégralité de l'interview dans la vidéo ci-dessus.