: Info franceinfo Loi de programmation des finances publiques : le Conseil des ministres autorise le recours au 49.3

Le Conseil des ministres a autorisé mercredi 27 septembre le gouvernement à actionner l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027, selon les informations franceinfo de source gouvernementale. L'examen de ce texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débute à 21h30. 

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La LPFP doit servir de feuille de route pour la trajectoire budgétaire française pour les quatre prochaines années. Rejetée par l'Assemblée en 2022, elle prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, sous l'objectif européen de 3%, dans un contexte où la charge de la dette explose.

Avec cette décision prise en Conseil des ministres, c'est un pas de plus qui est franchi vers une adoption sans vote de la LPFP. L'exécutif tient absolument au texte, au motif que son rejet menacerait le versement par Bruxelles à la France de 17,8 milliards d'euros sur la période 2023-2024. Une adoption classique, avec un vote des députés, est incertaine, dans la mesure où le camp présidentiel n'a pas la majorité à l'Assemblée nationale.