Fin de vie : qui pourrait bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie en France ?

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une convention citoyenne sur la fin de vie en vue d'un texte de loi en 2023, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) juge possible une suicide assisté strictement encadré, dans un avis publié mardi 13 septembre. "Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a déclaré lors d'une conférence de presse Alain Claeys, l'un des rapporteurs de la CCNE. 

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Le suicide assisté ne serait accessible qu'aux personnes majeures, atteintes de maladies graves ou incurables provoquant des souffrances physiques et/ou psychiques impossibles à apaiser, selon l'avis de la CCNE : des adultes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme (de quelques semaines à quelques mois). Dans le cas, par exemple, de maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot ou pour certains cancers très avancés. Pour l'instant, la loi ne propose rien pour eux. 

Autre condition préconisée par la CCNE pour bénéficier de cette aide à mourir : la demande doit être exprimée clairement, plusieurs fois (de façon libre, éclairée, réitérée), et le feu vert doit être donné par écrit, arguments à l'appui, par un ensemble de médecins. Ce sont eux qui fourniront le produit léthal que le malade pourra s'injecter. Dans le cas où il ne serait pas en capacité de se suicider parce qu'il n'est plus physiquement apte, les membres du Comité consultatif national d'éthique ouvrent aussi la voie à l'euthanasie. Dans les deux cas, euthanasie et suicide assisté, ils prévoient une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne voudraient pas aider quelqu'un à mourir. 

Pas de texte de loi avant mars 2023

Mais avant cela, il faudra que l'euthanasie et le suicide assisté soient autorisés par un texte de loi. Le Comité consultatif national d'éthique voudrait déjà que la loi existante soit mieux appliquée. Il s'agit de la loi Leonetti-Claeys votée en 2016, qui prévoit que les médecins puissent endormir jusqu'à ce ce qu'ils meurent des malades incurables qui souffrent et dont le pronostic vital est engagé à court terme, au maximum quelques jours.

Le problème, c'est que ces soins palliatifs ne sont pas assez développés, faute de moyens. Pour passer à la vitesse supérieure, le comité réclame un débat national. Ce que vient d'annoncer l'Elysée, mardi matin, avec le lancement d'une convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle verra le jour le mois prochain et rendra ses conclusions en mars 2023. Il n'y aura donc pas de loi ou de référendum avant cette date